Face à des difficultés internes ou externes, il peut arriver à une entreprise de ne plus pouvoir honorer ses dettes. Dans ce cas, il existe un document à remplir pour faire état de la situation : la déclaration de cessation des paiements. Voici tout ce que vous devez savoir à son sujet.
État de cessation des paiements : définition
Selon la loi, une entreprise est en état de cessation de paiement à partir du moment où elle est « dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ». Cela signifie tout simplement qu’elle n’est plus en mesure d’honorer ses dettes. Souvent en cause : des difficultés financières ou organisationnelles. Pour redresser la situation, il existe la déclaration de cessation des paiements.
Qu’est-ce que la déclaration de cessation des paiements ?
Aussi appelée « dépôt de bilan », la déclaration de cessation des paiements est un document qui décrit la situation financière d’une entreprise. Pour le dirigeant, elle représente l’occasion de se pencher sur l’origine des difficultés. Inscrite dans le cadre d’un redressement judiciaire, elle a pour objectif de mettre en place des actions, selon les moyens de l’entreprise, pour faire durer l’activité. Dans le cas où la situation est trop compromise, le chef d’entreprise doit indiquer sur le document pourquoi le redressement est impossible. Cela enclenche une procédure de liquidation judiciaire.
Comment faire une déclaration de cessation de paiement ?
En pratique, il s’agit d’un formulaire Cerfa à compléter en indiquant :
- Le nom et les informations sur l’identité de l’entreprise,
- Les sources des difficultés,
- La situation du passif et de l’actif,
- L’état de la trésorerie à moins d’un mois,
- La situation des salariés.
Il est demandé de joindre au dossier les pièces comptables justifiant ces informations : état des sûretés, situation de trésoreries, comptes annuels, etc. Il suffit ensuite de transmettre la déclaration au Tribunal de commerce ou judiciaire, dans les 45 jours suivants l’état de cessation des paiements. Passé ce délai, le dirigeant peut subir une interdiction de gérer.
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