Loi santé au travail

Écrit par Mathieu Angrand

22 Avr, 2022

Le 31 mars dernier, la loi d’août 2021 pour renforcer la prévention de la santé au travail est entrée en vigueur. Elle a créé de nouvelles obligations pour les employeurs.

La révision de la loi santé au travail met en avant de principaux sujets : le renfort de la prévention des risques professionnels et le suivi médical des salariés.

Le renfort de la prévention des risques professionnels

La loi du 2 août 2021 a créé une série de mesure et de dispositifs venant renforcer les moyens mis en œuvre pour prévenir les risques professionnels au sein de l’entreprise.

Elargissement de l’obligation d’évaluation des risques professionnels

Les entreprises ont désormais l’obligation d’évaluer les risques sur le travailleur du fait de l’organisation du travail en collaboration avec le CSE ou la CSSCT, les responsables préventions ou les services de prévention des CPAM ou des SSTI.

De plus, le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) devra également assurer la traçabilité collective des expositions aux risques (les versions successives devront donc être gardées) et être conservé 40 ans sur un portable dématérialisé.

Pour les entreprises de plus de 50 salariés, l’employeur devra maintenant en déduire un programme annuel de prévention des risques professionnel sur lequel le CSE devra être consulté.

La loi du 2 août 2021 vient également aligner sa définition du harcèlement sexuel sur celle du Code pénal et met l’accent sur la notion de polyexposition à certains risques.

Obligation de négociation sur l’égalité professionnelle et les conditions de travail

Au sein des entreprises dotées de sections syndicales d’organisations représentatives, l’employeur devra engager une négociation au moins tous les 4 ans sur l’égalité professionnelle femme-homme et sur la qualité de vie et les conditions de travail.

                Formation des représentants du personnel à la santé et la sécurité au travail

Les membres de CSE devront bénéficier d’une formation de 5 jours en matière de santé, sécurité et conditions de travail s’il s’agit de leur premier mandat. En cas de renouvellement de mandat, la formation est réduite à 3 jours.

Pour les membres de la CSSCT des entreprises de plus de 300 salariés, la formation est maintenue à 5 jours.

Mise en place d’un passeport de prévention qui recense les formations des salariés

A compter du 1er octobre 2022 au plus tard, l’employeur devra élaborer un document qui recense, par salarié, les qualifications acquises par le travailleur via des formations santé et sécurité au travail.

Le suivi médical des travailleurs

La loi santé au travail met en place des mesures visant à améliorer le suivi médical des salariés.

Nouvelle dénomination du service de santé au travail

Le suivi des salariés sera désormais assuré par le service de prévention et de santé au travail (SPST).

Les SPST ont pour mission d’éviter toute altération de la santé des salariés du fait de leur travail et de contribuer à la préservation d’un état de santé des travailleurs compatible avec leur maintien en emploi tout au long de leur vie professionnelle.

Digitalisation du suivi médical des salariés

Le suivi médical des salariés pourra maintenant s’effectuer à distance via téléconsultation. Le médecin du travail aura la possibilité d’accéder au dossier médical partagé des salariés si ceux-ci donnent leur consentement.

Nouvelles visites médicales pour le service de prévention et de santé au travail

Une visite médicale de mi-carrière devra être mise en place. Elle devra être déterminée à une échéance particulière par un accord de branche, à défaut au 45ème anniversaire du salarié, ou conjointement à toute autre visite médicale ayant lieu dans les 2 ans précédant cette échéance.

Les objectifs de cette visite sont les suivants : lutter contre les risques de désinsertion professionnelle, sensibiliser aux enjeux du vieillissement et prévenir les risques professionnels.

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