Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : déclaration à faire en mai

Écrit par Mathieu Angrand

20 Avr, 2022

La déclaration liée à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés de l’année 2021 doit se faire via la DSN d’avril 2022. Celle-ci sera transmise, selon l’effectif de l’entreprise, le 5 ou le 16 mai.

Les entreprises qui emploient au moins 20 salariés doivent avoir dans leur effectif des travailleurs handicapés dans une proportion d’au moins 6 % de leur effectif total. Les entreprises qui ne respectent pas cette obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) doivent verser une contribution financière annuelle.

Ces entreprises doivent effectuer chaque année une déclaration relative à l’application de l’OETH sur l’année civile précédente. Elles doivent payer la contribution financière correspondante si elles ne respectent pas la proportion d’au moins 6 % de travailleurs handicapés dans leur effectif total.

La déclaration relative à l’année 2021 ainsi que le paiement correspondant doivent être effectués dans la DSN d’avril 2022, transmise le 5 ou le 6 mai 2022.

Dans le but d’aider les employeurs à réaliser cette déclaration certains organismes (URSSAF, CGSS, ou MSA) leur ont transmis au mois de mars les informations concernant l’année 2021 :

  • L’effectif de l’entreprise ;
  • Le nombre de personnes qui doivent être employées dans le cadre de l’OETH ;
  • Le nombre de bénéficiaires effectivement employés ;
  • Le nombre de salariés relevant d’un emploi exigeant des conditions d’aptitudes particulières (c’est-à-dire des emplois qu’une entreprise n’est pas tenue de proposer à des travailleurs handicapés).

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