Activité partielle longue durée : Nouveautés

Écrit par Mathieu Angrand

27 Avr, 2022

Les entreprises ont la possibilité de demander à bénéficier de l’activité partielle de longue durée jusqu’au 31 décembre 2022.

Dans le but de soutenir les entreprises impactées par la crise financière liée à l’épidémie de Covid et d’éviter des licenciements massifs, les pouvoirs publics ont instauré un dispositif dédié appelé « activité partielle de longue durée » (APLD). Celui-ci permet aux employeurs faisant face à une réduction d’activité durable de bénéficier, durant plusieurs mois (voire années) de l’activité partielle en contrepartie d’engagements pour le maintien en emploi de leurs salariés. Le dispositif a été récemment assoupli en raison des conséquences économiques de la guerre en Ukraine sur les entreprises (pénurie de matières premières, hausse des prix énergétiques…).

Un délai de 6 mois supplémentaire pour demander l’APLD

Les entreprises ont la nécessité de signer un accord d’établissement, d’entreprise ou de groupe, ou alors d’appliquer un accord de branche étendu pour bénéficier de l’APLD.

Si un accord de branche étendu est conclu à ce sujet, l’employeur doit, après consultation de son CSE, s’il existe, élaborer un document conforme aux dispositions de l’accord. Celui-ci, ou le document unilatéral de l’employeur, doit être ensuite validé par la Dreets (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).

Initialement, les entreprises pouvaient prétendre à l’APLD seulement si elles transmettaient un accord collectif (ou un document) à la Dreets jusqu’au 30 juin 2022. Cette date limite a été repoussée au 31 décembre 2022. Le délai pour effectuer la demande a donc été allongé de 6 mois.

Durée maximale passant de 24 à 36 mois

Les employeurs pouvaient auparavant bénéficier de l’APLD durant une période maximale de 24 mois (consécutifs ou non), sur une période de référence de 3 années consécutives.

Désormais, ils peuvent y prétendre pendant 36 mois (consécutifs ou non) maximum sur une période de référence de 4 années consécutives.

Le décompte de cette durée maximale débute à compter du premier jour de la première période d’autorisation d’APLD accordée par la Dreets. (Les employeurs doivent, tous les 6 mois, solliciter la Dreets pour continuer à bénéficier de l’APLD.)

Les entreprises qui ont déjà recours à l’APLD peuvent elles aussi se voir appliquer cette nouvelle durée maximale. Pour ce faire, elles doivent transmettre à la Dreets :

  • Un avenant de révision de leur accord collectif, si l’accord initial prévoit une durée maximale de 24 mois ;
  • Ou un document contenant le document initial rédigé par l’employeur.

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