Entrepreneurs individuels : Dénomination à apposer

Écrit par Mathieu Angrand

11 Mai, 2022

L’entrée en vigueur du nouveau statut de l’entrepreneur individuel est proche. Les entrepreneurs individuels devront utiliser une dénomination incorporant leur nom immédiatement précédé ou suivi des mots « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI ».

En principe, le nouveau statut de l’entrepreneur individuel entrera en vigueur le 15 mai 2022. A partir de cette date, les entrepreneurs individuels relèveront d’un statut unique. Cela se caractérisera par la séparation de leur patrimoine en deux patrimoines distincts :

  • Un patrimoine professionnel, composé de bien « utiles » à l’activité ;
  • Un patrimoine personnel composé des autres biens.

Cette séparation se fera automatiquement sans que les entrepreneurs individuels aient à accomplir une quelconque formalité ou démarche particulière.

Exceptées quelques exceptions, le gros avantage de ce nouveau statut est que seuls les biens composant le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel seront exposés aux poursuites de ses créanciers professionnels.

Un décret vient de préciser que pour l’exercice de son activité professionnelle, l’entrepreneur individuel devra utiliser une dénomination incorporant son nom (ou son nom d’usage) immédiatement précédé ou suivi des mots « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI ».

La dénomination devra impérativement être mentionnée sur les documents et correspondances professionnels de l’entrepreneur. Si l’entrepreneur en question est commerçant par exemple, elle devra apparaître sur ses factures, bons de commande, tarifs et documents publicitaires. Si ce n’est pas le cas, l’amende encourue est de 750 €.

Chaque compte bancaire dédié à l’activité professionnelle de l’entrepreneur individuel devra contenir cette dénomination dans son intitulé.

Décret : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045695864

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