La loi de finances pour 2022 ne comporte pas de grandes mesures mais ajuste un certain nombre de dispositifs.
La loi de finances pour 2022 n’apporte pas de grands changements. Elle aménage certains dispositifs en matière fiscale personnelle et professionnelle. Voici un aperçu des principales nouveautés.
Impôt sur le revenu : revalorisation du barème
Les limites des tranches du barème de l’impôt sur les revenus de 2021, qui sera liquidé en 2022, sont revalorisées de 1.4%.
Taxe d’habitation en baisse
Pour 80 % des français, la taxe d’habitation sur la résidence principale a disparu depuis 2020.
En 2022, l’exonération est totale pour les contribuables dont les revenus de 2021 n’ont pas excédé 28 150 € pour la première part de quotient familial, majorés de 8 340 € pour chacune des deux demi-parts suivantes, puis de 6 255 € pour chaque nouvelle demi-part.
Pour les autres contribuables, la taxe d’habitation continue de diminuer en 2022, avant de disparaître totalement en 2023, excepté donc pour les résidences secondaires. Cette année, l’allègement est porté à 65 %.
Transmission d’entreprises : règles assouplies
Le délai pour céder une entreprise après avoir fait valoir ses droits à la retraite est porté de 2 à 3 ans. Le même allongement de délai est prévu pour l’abattement fixe sur les gains de cession de ses titres par un dirigeant de société partant en retraite.
Les plafonds d’application de l’exonération des plus-values professionnelles réalisées lors de la cession d’une entreprise individuelle sont revalorisés à 500 000 € pour une exonération totale et à 1 million d’euros pour une exonération partielle.
Acomptes des livraisons de biens : exigibilité de la TVA
A compter du 1er janvier 2023, la date de l’exigibilité de la TVA chez le fournisseur sur les livraisons de biens sera avancée au moment de l’encaissement de ces acomptes. Ainsi la TVA sur les livraisons de biens sera toujours exigible au moment de la réalisation de l’opération sauf en cas de versement préalable d’un acompte.
Pour consulter l’intégralité de la loi de finance : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044637640
