D’ici le 1er mars 2022, les entreprises d’au moins 50 salariés doivent publier leur index de l’égalité professionnelle mais également les mesures destinées à l’améliorer.
L’index de l’égalité professionnelle a pour objectif de mesurer et supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Il a été instauré en 2019. Les entreprises employant au moins 50 salariés ont l’obligation de publier leur résultat dans ce domaine, au début de chaque année au titre de l’année précédente.
Pour obtenir et publier le résultat, l’entreprise doit prendre en compte plusieurs indicateurs :
- Écart de rémunération entre les femmes et les hommes ;
- Écart de taux d’augmentations individuelles de salaire ;
- Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 salariés ayant reçu les plus hautes rémunérations ;
- …
Une méthode, définie par décret, permet le calcul de chaque indicateur et de lui attribuer des points. L’addition de ces points correspond au niveau global de l’entreprise. Il s’agit de l’index qui est présenté sous la forme d’une note globale sur 100 points.
Cet index et les résultats obtenus doivent être publiés le 1er mars de chaque année au plus tard. Il doit être visible sur le site internet de l’entreprise au moins jusqu’à la publication de l’index de l’année suivante. Si l’entreprise ne dispose pas d’un site Internet, ces informations doivent être portées à l’attention des salariés (affichage, mail, courrier…).
Ces résultats doivent également être déclarés à l’inspection du travail et mis à la disposition du CSE de l’entreprise.
Les nouveautés pour 2022
Si l’index est inférieur à 75 points sur 100 alors l’entreprise a 3 ans pour remédier à la situation. Elle doit ainsi mettre en place des mesures correctives. Elle devra également fixer et publier les objectifs de progression de chaque indicateur.
Les indicateurs seront bientôt également publiés sur le site du ministère du Travail. Un décret à venir doit en préciser les modalités.
