Il est estimé qu’en moyenne une entreprise subit un contrôle de l’administration fiscale tous les neuf ans. Quels sont les critères et les causes qui engendrent un contrôle fiscal ? Voici quelques éléments de réponse.
Sur combien d’années s’effectue un contrôle fiscal ?
La question de savoir sur combien d’années peut s’effectuer un contrôle fiscal (appelé droit de reprise de l’administration) est assez complexe. En effet, la réponse peut être différente en fonction de la situation et de l’objectif du contrôle. La prescription fiscale peut être de deux, trois, six et même dix ans. Retenez néanmoins que le droit de reprise du fisc concernant l’impôt dur le revenu, l’impôt sur les sociétés et la TVA est de trois ans à compter de l’année qui a généré le revenu. Ce délai de prescription s’applique aussi pour les taxes assimilées à des impôts directs : retenue à la source, prélèvements libératoires, taxes sur les salaires, CSG, CRDS, prélèvements sociaux…
Le contrôle fiscal dans le cas d’une entreprise fermée.
Une entreprise radiée peut subir un contrôle fiscal jusqu’à 3 ans passé sa fermeture administrative, même lorsque la fermeture de l’entreprise est due à une liquidation judiciaire.
Les deux types de contrôles fiscaux
L’administration fiscale est susceptible d’opérer deux types de contrôles :
- Un contrôle interne appelé contrôle sur pièce : Dans ce cas, l’entreprise n’est pas au courant que ses comptes et déclarations sont contrôlés. L’administration vérifie simplement la cohérence des différentes déclarations en sa possession.
- Un contrôle externe appelé vérification de comptabilité : Il s’agit d’un contrôle réalisé dans les locaux de l’entreprise et donc sur place. L’entreprise est prévenue en amont de la venue d’un contrôleur du fisc et elle doit préparer un certain nombre d’éléments et pièces comptables pour faciliter le travail du contrôle fiscal.
Pourquoi une entreprise subit-elle un contrôle fiscal ?
- Les raisons d’un contrôle sur pièce
Il n’y a pas de raison particulière au contrôle fiscal interne. L’administration vérifie au fil de l’eau la cohérence des différentes déclarations qu’elle reçoit. Si l’administration détecte des anomalies, elle approfondira son enquête en contrôle interne jusqu’à l’éventuel déclenchement du contrôle externe si elle l’estime nécessaire. C’est le cas par exemple si elle constate des incohérences dans les différents montants déclarés.
- Les raisons d’une vérification de comptabilité
Un contrôle interne peut donner lieu à un contrôle externe pour approfondir l’enquête. Parfois, le contrôle externe peut être immédiat. En général, les raisons de subir ce type de contrôle sont :
- Des directives données par le Ministère des Finances à l’administration fiscale. En effet, des secteurs d’activité peuvent faire l’objet d’une politique de vérification émanant de directives nationales ou locales (ex : restauration, BTP…) ;
- Le contrôle fiscal d’un partenaire de l’entreprise. Dans le cas où une vérification des comptes de TVA d’une société présente d’importantes anomalies, le fisc peut décider de contrôler des clients ou des fournisseurs de la société en question ;
- La délation (client, concurrent, employé…) ;
- Des opérations commerciales ou financières avec l’étranger (surtout si le pays en question a une fiscalité plus avantageuse que la France) ;
- Une rotation de stocks de marchandises trop faible : l’administration peut penser que celui-ci est volontairement minoré afin de diminuer artificiellement le résultat ;
- Un contrôle fiscal antérieur peut entrainer un second contrôle fiscal pour vérifier que l’entreprise a rectifié ses précédentes anomalies ;
- Des ratios d’analyse comptable disparates.
- Un CA incohérent avec les différentes déclarations de TVA ;
On estime qu’en moyenne une entreprise subit neuf contrôles fiscaux dans sa vie. La loyauté et une bonne organisation comptable sont les clés pour minimiser l’impact du contrôle fiscal.
