Des nouveautés pour l’allocation des travailleurs indépendants

Écrit par Mathieu Angrand

18 Fév, 2022

L’allocation des travailleurs indépendants (ATI) est une allocation forfaitaire à destination des travailleurs indépendants qui subissent une perte d’activité. Pour en bénéficier, de nouvelles conditions ont été mises en place.

Pour rappel, l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) est une allocation forfaitaire à destination des travailleurs indépendants qui subissent une perte d’activité. A l’heure actuelle, elle ne concerne que les travailleurs :

  • Qui étaient indépendants au titre de leur dernière activité ;
  • Remplissant un certain nombre de conditions (ressources, date antérieure d’activité…) et :
    • Dont l’entreprise a fait l’objet d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire (à l’exception de certains cas) ;
    • Ou dont l’entreprise a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire (lorsque l’adoption du plan de redressement est subordonnée par le tribunal au remplacement du dirigeant).

A partir du 1er mars 2022, les travailleurs indépendants dont l’entreprise qui n’était pas viable économiquement a cessé totalement et définitivement son activité, pourront également bénéficier de l’ATI.

A noter : Le caractère non viable de l’activité doit être attesté par un tiers de confiance désigné dans des conditions qui doivent être définies par un décret qui n’est pas encore paru à ce jour.

Toujours à compter du 1er mars 2022, si le montant forfaitaire de l’ATI est supérieur au montant moyen mensuel des revenus de l’activité antérieure, elle sera réduite en conséquence (sans pour autant que son montant soit inférieur à un montant fixé par décret, qui n’est pas encore paru à ce jour).

Enfin, les travailleurs indépendants qui auraient déjà bénéficié de cette ATI au titre d’une activité antérieure et qui ont cessé d’en bénéficier devront respecter un délai de 5 ans, à compter du 1er mars 2022, avant d’en bénéficier à nouveau.

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