Fin mai 2021, une nouvelle aide destinée aux entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 a été mise en place. Elle concerne les activités particulièrement affectées par la crise sanitaire.
Qui est concerné ?
Cette aide est destinée aux entreprises ayant acquis en 2020 au moins un fonds de commerce dont l’activité a été interdite d’accueil du public sans interruption entre novembre 2020 et mai 2021 et qui n’ont fait aucun CA en 2020.
L’aide est complémentaire au fonds de solidarité et est limitée à 1.8 millions €.
Cette aide est donc ouverte aux entreprises qui remplissent, cumulativement, les conditions mentionnées ci-dessous :
- Avoir été crées le 31 décembre 2020 au plus tard ;
- Avoir repris intégralement un fonds de commerce, entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020 ;
- Être toujours propriétaire du fonds de commerce lors du dépôt de la demande ;
- Avoir la même activité principale (exemple : un restaurant reprenant un restaurant) ;
- Avoir un fonds de commerce dont l’activité a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption entre novembre 2020, ou la date d’acquisition du fonds, et mai 2021 ;
- N’avoir généré aucun CA en 2020.
Le montant de l’aide
L’aide est calculée via l’excédent brut d’exploitation coûts fixes sur la période éligible concernée de six mois (janvier à juin 2021).
Celle-ci doit être calculée et attestée par un expert-comptable à partir du grand livre ou de la balance générale de l’entreprise.
En fonction de la taille de l’entreprise, deux cas de figure existent :
- Pour les entreprises de plus de 50 employés : l’aide prend la forme d’une subvention dont le montant s’élève à 70% de l’opposé mathématique de l’EBE coûts fixes constaté au cours de la période éligible.
- Pour les entreprises de moins de 50 employés : le montant de l’aide monte à 90 %.
L’aide devra être déposée entre le 15 juillet 2021 et le 1er septembre 2021 inclus sur l’espace professionnel du site www.impôts.gouv.fr.
Les justificatifs à fournir
Pour assurer la validité de la demande, les justificatifs suivants doivent être fournis :
- Une déclaration sur l’honneur que l’entreprise remplit les conditions prévues par le décret et l’exactitude des informations déclarées ;
- L’attestation de l’expert-comptable. Le document doit mentionner l’EBE coûts fixes pour la période éligible, le CA de 2020 égal à zéro et le numéro professionnel de l’expert-comptable ;
- Le calcul de l’EBE coûts fixes ;
- La balance générale 2021 pour la période éligible ainsi que la balance générale 2020 ;
- La copie de l’acte de vente du fonds de commerce ;
- Les coordonnées bancaires de l’entreprise.
