Un salarié à temps partiel qui atteint ou excède la durée légale de travail sur une semaine (35h) voit son contrat requalifié en contrat de travail à temps plein. Et ce même si sa durée de travail est fixée mensuellement.
Les salariés travaillant à temps partiel (en dessous de la durée légale du travail de 35h par semaine), peuvent effectuer des heures complémentaires si leur contrat le prévoit. Attention cependant, effectuer des heures complémentaires ne doit pas avoir pour effet de porter leur durée de travail au niveau de la durée légale du travail. En effet, dans ce cas, leur contrat est requalifié en contrat de travail à temps plein.
Pour estimer si la durée légale du travail est atteinte (ou dépassée), il convient de décompter les heures de travail du salarié de façon hebdomadaire. C’est le cas même si sa durée de travail est fixée mensuellement.
Cas pratique : Récemment, un salarié bénéficiait d’un contrat de travail à temps partiel prévoyant une durée de travail mensuelle de 50h. Il a travaillé 36.75h sur une semaine, heures complémentaires comprises. En observant qu’il avait dépassé sur cette semaine la durée légale de travail, il a saisi la justice pour obtenir la requalification de son contrat en contrat de travail à temps plein.
La Cour d’appel n’a pas fait droit à la demande. En effet, elle a estimé que sa durée mensuelle de travail n’avait pas excédé celle prévue dans son contrat de travail de 50h par mois.
Cependant, les juges de la Cour de cassation ont estimé que peu importe que la durée du travail soit fixée sur la semaine ou sur le mois. Selon eux, les heures de travail accomplies par le salarié doivent être décomptées de façon hebdomadaire. Et si cette durée atteint ou dépasse la durée légale de travail, le contrat de travail à temps partiel doit, dès que cette limite est atteinte ou dépassée, être requalifié en contrat de travail à temps plein.
