Obligation déclarative des propriétaires

Écrit par Erik ALARDIN

6 Fév, 2023

En quoi consiste la nouvelle obligation déclarative des propriétaires ?

En 2023, les propriétaires (particuliers et entreprises, personnes physiques et morales) sont soumis à une nouvelle obligation déclarative !

À partir du 1er janvier jusqu’au 30 juin 2023 inclus, les propriétaires ont l’obligation de déclarer leurs biens immobiliers sur le site impots.gouv.fr dans le nouvel espace en ligne : “Gérer mes biens immobiliers”

Les propriétaires ont le devoir de déclarer chacun de leurs biens, sans exception. Ils doivent également renseigner certaines informations tels que :

  • La nature de l’occupation (résidence principale ou secondaire, bien loué, bien vacant…),
  • Les modalités de l’occupation (si le bien est loué par vous-même ou un tiers),
  • La période d’occupation du bien (à l’année, périodes saisonnières…) ; dans le cas des locations saisonnières, le début de la période ainsi que les modalités de gestion de bien doivent être indiquées,
  • L’identité des personnes physiques ou morales occupant le bien,
  • Le montant du loyer hors charges.

(source : impôts.gouv.fr)

En savoir plus :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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