En quoi consiste la nouvelle obligation déclarative des propriétaires ?
En 2023, les propriétaires (particuliers et entreprises, personnes physiques et morales) sont soumis à une nouvelle obligation déclarative !
À partir du 1er janvier jusqu’au 30 juin 2023 inclus, les propriétaires ont l’obligation de déclarer leurs biens immobiliers sur le site impots.gouv.fr dans le nouvel espace en ligne : “Gérer mes biens immobiliers”
Les propriétaires ont le devoir de déclarer chacun de leurs biens, sans exception. Ils doivent également renseigner certaines informations tels que :
- La nature de l’occupation (résidence principale ou secondaire, bien loué, bien vacant…),
- Les modalités de l’occupation (si le bien est loué par vous-même ou un tiers),
- La période d’occupation du bien (à l’année, périodes saisonnières…) ; dans le cas des locations saisonnières, le début de la période ainsi que les modalités de gestion de bien doivent être indiquées,
- L’identité des personnes physiques ou morales occupant le bien,
- Le montant du loyer hors charges.
(source : impôts.gouv.fr)
En savoir plus :
- Obligation déclarative des propriétaires : le service est disponible dans l’espace « Gérer mes biens immobiliers » | economie.gouv.fr
- Quelles informations sont à déclarer via le nouveau service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » ? | impots.gouv.fr
