Depuis janvier 2022, le statut de conjoint collaborateur est ouvert au concubin du chef d’entreprise. Celui-ci est limité à 5 ans.
Le conjoint d’un chef d’entreprise (artisanale, commerciale ou libérale) qui exerce une activité régulière au sein de celle-ci peut opter pour trois statuts :
- Salarié ;
- Associé ;
- Conjoint collaborateur.
Les pouvoirs publics ont souhaité limiter l’application du statut de conjoint collaborateur afin de privilégier d’autres statuts plus avantageux en termes de droits sociaux.
Depuis le 1er janvier 2022, le statut de conjoint collaborateur est limité à une durée de 5 ans. A la fin de ce délai, le conjoint du chef d’entreprise qui continue d’exercer une activité régulière dans l’entreprise doit opter pour un autre statut : salarié ou associé. Si le choix n’est pas fait, c’est le statut de salarié qui s’appliquera par défaut.
Pour calculer la durée de 5 ans, le conjoint collaborateur doit prendre en compte l’ensemble des périodes et des entreprises au titre desquelles il a exercé une activité sous ce statut.
Il est important de préciser que pour les personnes qui ont déjà le statut de conjoint collaborateur au 1er janvier 2022, la durée de 5 ans est décomptée pour les périodes postérieures à cette date.
