Fonds de solidarité – Possibilité de prise en charge des coûts fixes des entreprises

Écrit par Mathieu Angrand

26 Mar, 2021

Afin de renforcer les aides accordées aux entreprises particulièrement impactées par la crise sanitaire, un nouveau décret vient d’être publié. Certaines entreprises peuvent ainsi bénéficier d’une aide complémentaire au fonds de solidarité.

Cette aide est destinée à compenser le poids des charges fixes des entreprises.

Elle doit permettre de couvrir :

  • 70 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés ;
  • 90 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus petite taille.

Les entreprises concernées :

  • Les entreprises réalisant plus de 1 millions € de CA mensuel ;
  • Les entreprises de plus petite taille qui exercent leur activité dans des secteurs bien spécifiques (loisirs « indoor », salles de sport, hôtellerie, commerces et restauration de la montagne, résidences de tourisme, zoos et établissements thermaux…).

Pour calculer cette aide :

Cette aide est basée sur les pertes brutes d’exploitation (EBE).

Le calcul est attesté par l’expert-comptable à partir du grand livre ou de la balance générale de l’entreprise.

Pour faire la demande :

Les demandes sont réalisées sur l’espace professionnel (impots.gouv.fr) de l’entreprise dans un délai de 15 jours à compter du versement du fonds de solidarité.

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