Activité partielle renforcée : nouvelle prolongation

Écrit par Mathieu Angrand

4 Fév, 2022

Jusqu’au 28 février 2022, les employeurs les plus impactés par la crise sanitaire peuvent percevoir une allocation d’activité partielle majorée.

Depuis le début de la crise sanitaire, les employeurs les plus impactés bénéficient de la prise en charge intégrale des indemnités d’activité partielle versées à leurs salariés. Cette mesure est prolongée jusqu’au 28 février 2022.

La prise en charge totale des indemnités d’activité partielle bénéficie aux entreprises :

  • Qui relèvent d’un des secteurs les plus impactés par la crise (secteurs protégés et connexes définis par le décret n°2020-810 du 29 juin 2020 mis à jour le 26 juillet 2021) et qui subissent une baisse de CA d’au moins 65 % par rapport à la même période de 2019 ou de 2020 part rapport au CA mensuel moyen de 2019 ;
  • Dont l’activité principale implique l’accueil du public et qui font l’objet d’une fermeture administrative, totale ou partielle, dans le cadre de la lutte contre l’épidémie ;
  • Qui sont situées dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions particulières des conditions d’exercice de l’activité économique et de circulation des personnes prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et qui subissent une baisse de CA d’au moins 60 % par rapport au mois précédent la mise en place des restrictions ou au même mois de 2019.

A noter : les jauges récemment mises en place sont assimilées à des fermetures partielles d’établissement.

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