La possibilité de résilier en ligne des contrats en « trois clics » est entrée en vigueur le 1er juin 2023 (décret d’application de l’article 15 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022), pour les contrats, dans le cadre de la loi en lien avec le pouvoir d’achat et la protection des consommateurs. L’objectif est principalement de faciliter les procédures de résiliation de contrats en ligne pour les consommateurs (en évitant par exemple l’envoi de courrier recommandé…).
Les professionnels qui permettent à des consommateurs de souscrire à un contrat en ligne doivent également mettre en place une fonctionnalité (gratuite, permanente et facilement accessible) de résiliation (sur leurs interfaces tels que leur site web / application). Ils ont jusqu’au 1er septembre pour se mettre en conformité (sous peine d’amende). Ce dispositif est également applicable aux particuliers ayant déjà souscrit un contrat et dont la résiliation doit être possible via l’espace client.
Quels types de contrats sont concernés par cette nouveauté ?
Différents types de contrats sont concernés par cette obligation tels que ceux liés à la téléphonie, l’électricité, les services, la location… La résiliation des contrats d’assurance est également possible selon des modalités spécifiques.
Pour voir le communiqué de presse : 01/06/2023 – CP – Entrée en vigueur de la résiliation en ligne des contrats en trois clics – Presse – Ministère des Finances (economie.gouv.fr)
