Le décret publié au Journal officiel le 18 août 2023 confirme que les logements classés E, F et G sur le diagnostic de performance énergétique ne pourront progressivement plus être mis à la location à partir de 2025.
L’objectif principal de cette mesure est d’encourager les propriétaires de passoires thermiques à entreprendre des travaux de rénovation énergétique de leurs logements.
D’une part, l’enjeu de ces travaux est d’améliorer la performance énergétique de leur bien afin de pouvoir continuer à le louer. D’autre part, cette mesure s’inscrit dans le processus de transition énergétique visant à la réduction de gaz à effet de serre liées aux logements.
Quelles sont les échéances à retenir pour les propriétaires de passoires thermiques ?
En France métropolitaine et afin qu’un logement soit considéré comme décent, il devra respecter un niveau de performance minimal à partir des dates suivantes :
- À compter du 1er janvier 2025, le niveau de performance minimal doit correspondre à la classe F du DPE. Les logements classés G, quant à eux, seront interdits à la location.
- À compter du 1er janvier 2028, le niveau de performance minimal doit correspondre à la classe E du DPE.
- À compter du 1er janvier 2034, le niveau de performance minimal doit correspondre à la classe D du DPE.
L’entrée en vigueur de cette mesure est prévue plus tard pour les régions d’Outre-mer : à partir du 1er janvier 2028.
Afin de connaître les recours des locataires en cas non-respect de ces nouvelles conditions et afin d’en savoir plus sur les exceptions : Décret n° 2023-796 du 18 août 2023 pris pour l’application de l’article 6 et de l’article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et adaptant les dispositions des contrats types de location de logement à usage de résidence principale – Légifrance (legifrance.gouv.fr)
