Selon le statut de l’entreprise, l’ouverture d’un compte bancaire professionnel peut être obligatoire ou facultative. Précisions.
A quoi sert un compte bancaire professionnel ?
Ouvrir un compte bancaire professionnel permet de :
- Séparer les opérations commerciales de celles réalisées en tant que particulier. Ceci évite les confusions comptables et fiscales.
- Pouvoir nommer des mandataires et cotitulaires distincts de ceux de votre compte privé.
- Pouvoir souscrire à des services uniquement réservés à des professionnels.
Toutes les entreprises n’ont cependant pas l’obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel.
Une obligation pour créer une société
Toutes les sociétés à capital social (EURL, SAS, SARL, SA…) doivent ouvrir un compte courant professionnel lors de leur création pour déposer leur capital social. Sans ouverture de compte bancaire professionnel, la banque ne délivre pas de certificat de dépôt de fonds, l’immatriculation est alors impossible.
Une banque a tout à fait le droit de refuser l’ouverture d’un compte bancaire professionnel et elle n’est pas obligée de motiver son refus. Toutefois, il est possible de se tourner vers la Banque de France pour demander à bénéficier de la procédure du droit au compte. Dans ce cas, la Banque de France désigne d’office un établissement bancaire ayant l’obligation d’ouvrir le compte bancaire professionnel.
A savoir : s’il est obligatoire d’ouvrir un compte bancaire professionnel pour pouvoir créer sa société, il n’est pas obligé de le conservé. Mais fermer le compte professionnel une fois la société immatriculée est généralement une très mauvaise idée !
Facultatif pour les entreprises individuelles
Les entrepreneurs fondant une entreprise individuelle n’ont pas l’obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel car l’entreprise n’a pas de capital social.
Cependant, les travailleurs indépendants doivent créer un compte dédié à l’activité de leur entreprise si le chiffre d’affaires a dépassé un montant de 10 000 € pendant 2 années civiles consécutives. Cette mesure s’applique également aux micro-entrepreneurs. C’est la loi PACTE qui a institué cette mesure.
Attention : un compte bancaire dédié est différent d’un compte professionnel. Il s’agit en pratique d’un autre compte personnel uniquement relié à l’activité professionnelle. Ce compte est distinct du compte courant utilisé pour les dépenses privées afin que les transactions personnelles et professionnelles soient différenciées.
