Le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante prévoit de mettre en place une responsabilité des indépendants limitée à leur patrimoine professionnel. Ce texte met également fin au régime de l’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée).
Une meilleure protection pour l’exploitant individuel
En France, 1.5 millions de personnes sont sous le régime de l’exploitant individuel. Ce régime bénéficie de l’avantage de la souplesse de fonctionnement mais subit également un inconvénient majeur par rapport aux sociétés commerciales (EURL, SARL, SAS…) : la responsabilité illimitée vis-à-vis des dettes de l’entreprise. Ainsi les biens de l’exploitant peuvent être saisis.
Le projet de loi prévoit une révolution sur ce principe. En effet, tous les exploitants individuels bénéficieront désormais d’une responsabilité limitée à leur patrimoine professionnel. Leur patrimoine demeurera insaisissable.
L’EIRL : un échec
La loi n°2010-658 du 15 juin 2010 a instauré le statut de l’EIRL dans le but de mieux protéger l’exploitant. Dès 2011, elle permettait d’affecter à son entreprise un patrimoine professionnel et de rendre ainsi insaisissable le patrimoine personnel de l’exploitant. Le dispositif, a priori intéressant, n’a remporté qu’un succès très limité. Ainsi, 100 000 EIRL étaient escomptées fin 2012, ce chiffre n’est toujours pas atteint en 2021.
Pour expliquer cet échec, plusieurs raisons sont évoquées :
- La complexité du régime ;
- Les tâtonnements jurisprudentiels ;
- Les risques de confusion de patrimoine en cas de manquement aux règles complexes d’affectation ;
- L’absence de mise en valeur de ce régime par les structures de conseil d’accompagnement ;
- La trop grande ressemblance entre EIRL et EURL en termes de statut social et fiscal ;
- Le manque de notoriété du statut.
Suppression de l’EIRL
En tenant compte de la nouvelle réforme prévue au sujet de la responsabilité de l’exploitant individuel, le régime de l’EIRL n’apporte plus de valeur ajoutée puisque les patrimoines personnels des exploitants seront par défaut tous insaisissables. Le projet de loi propose donc d’abroger l’EIRL. A compter de l’entrée en vigueur de la loi, il ne sera plus possible de créer des EIRL. Seules celles déjà existantes pourront continuer d’exercer.
