Depuis le début de la crise sanitaire, l’URSSAF permet, sous certaines conditions, aux entreprises de reporter le paiement de leurs cotisations sociales. En principe, ce dispositif exceptionnel n’est plus d’actualité. Mais ce principe connaît des exceptions pour les échéances du mois d’août.
Depuis le début de la crise sanitaire, les URSSAF se sont mobilisées pour soutenir les entreprises en difficulté en leur proposant des solutions afin de soulager leur trésorerie :
- Échelonnement du paiement des cotisations sociales ;
- Remise exceptionnelle sur les majorations et pénalités de retard.
Début juillet, le réseau des URSSAF avait indiqué, pour les échéances d’août, que si la situation sanitaire ne changeait pas, les entreprises devraient s’acquitter de leurs cotisations salariales et patronales à la date du 5 ou du 16 août selon leur échéancier.
Le 27 juillet 2021, le site des URSSAF confirme cette position. Les entreprises doivent s’acquitter du paiement de leurs cotisations sociales aux dates d’exigibilité (5 ou 16 août).
Mais attention, si votre entreprise connaît des restrictions persistantes liées à l’épidémie de Covid-19 vous pouvez bénéficier d’un report de cotisations. Mais celui-ci est limité aux cotisations patronales. Les cotisations salariales devront être versées à l’échéance.
La demande de report se fait via le formulaire de demande préalable. En l’absence de réponse de votre URSSAF, dans les 48 heures suivant le dépôt de votre demande, celle-ci est considérée comme acceptée.
