À compter du 1er septembre 2022 va s’appliquer un dispositif de bonus-malus sur les cotisations employeur d’assurance chômage de certaines sociétés.
Quelles sont les entreprises concernées ?
Ce dispositif concerne les entreprises employant au moins 11 salariés, selon les règles de la sécurité sociale, et exerçant dans les secteurs d’activité suivants :
- Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac (code NAF : CA) ;
- Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques (code NAF : MC) ;
- Production et distribution d’eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution (code NAF : EZ) ;
- Hébergement et restauration (code NAF : IZ) ;
- Transports et entreposage (code NAF : HZ) ;
- Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique et d’autres produits minéraux non métalliques (code NAF : CG) ;
- Travail du bois, industries du papier et imprimerie (code NAF : CC).
Pour connaître votre secteur d’activité, référez-vous à votre code APE (activité économique principale), ou le cas échéant, à votre objet social ou à la convention collective (IDCC) à laquelle vous êtes rattaché.
À noter que pour la première modulation de septembre 2022, les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire (celles qui relèvent de la liste S1) seront exclues de l’application du bonus-malus. Seront ainsi exclues temporairement une partie des entreprises des secteurs suivants :
- Hébergement et restauration,
- Transports et entreposage,
- Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac
- Et autres activités spécialisées, scientifiques et techniques.
Comment fonctionne le bonus-malus ?
Le bonus-malus module à la hausse (bonus) ou à la baisse (malus) le taux de contribution d’assurance chômage. Ce dernier est actuellement de 4,05%. Votre bonus ou malus sera fonction du taux de séparation de votre entreprise.
Qu’est-ce que le taux de séparation d’une entreprise ?
Il correspond au nombre de fins de contrats de travail ou de missions d’intérim assorties d’une inscription à Pôle emploi dans l’entreprise, par rapport à l’effectif annuel moyen de l’entreprise. Ainsi, le montant du bonus ou du malus sera calculé en fonction de la comparaison de ce taux avec les autres entreprises du même secteur, dans la limite d’un plancher (3 %) et d’un plafond (5,05 %).
Quelles sont les fins de contrat imputables à l’entreprise ?
Le bonus-malus concerne les fins ou ruptures de contrat de travail (CDI, CDD) et les fins ou rupture de contrat d’intérim suivies dans les 3 mois d’une inscription à Pôle emploi de l’ancien salarié ou intérimaire. Notez que le dispositif s’impose également si la fin de contrat intervient alors que le salarié était déjà inscrit à Pôle emploi.
En revanche, ne sont principalement pas imputables à l’entreprise pour le calcul de taux de cotisation chômage :
- Les démissions ;
- Les fins de contrat d’apprentissage et de professionnalisation ;
- Les fins de contrats uniques d’insertion (CUI).
Comment connaître son taux modulé ?
C’est l’URSSAF qui calcule le taux modulé et qui en notifie l’entreprise. Pour la première modulation, la notification interviendra début septembre.
