L’examen de conformité fiscale (ECF)

L’examen de conformité fiscale (ECF)

L’examen de conformité fiscale (ECF) a été créé par le décret n°2021-25 du 13 janvier 2021. Ce nouveau dispositif permet aux entreprises de bénéficier d’une prestation contractuelle renforçant leur sécurité juridique et fiscale. Le prestataire s’engage en toute...