Le choix du statut du chef d’entreprise influe sur le droit applicable, sur la responsabilité et le régime de Sécurité Sociale. Dans cet article nous évoquerons uniquement le statut juridique du dirigeant.
Le choix du statut juridique du dirigeant d’entreprise (mandataire social ou salarié) dépend surtout de son rôle et de ses fonctions dans la structure, notamment en termes de missions et de responsabilités. Cela dépend également des souhaits des dirigeants, qui ne sont pas toujours enclins à renoncer aux avantages du salariat. Ces deux statuts peuvent potentiellement être cumulables.
Le dirigeant mandataire social
La notion de dirigeant renvoie traditionnellement au représentant légal de la société comme le mentionne l’extrait K-bis de la structure. Les fonctions de dirigeant sont alors exercées dans le cadre d’un mandat social. Ce mandat est exclusif de tout lien de subordination. Ainsi le dirigeant n’est pas soumis au droit du travail (durée du travail, congés payés…) mais au code du commerce. Le mandataire social doit néanmoins respecter des obligations dites de loyauté et d’information envers ses associés ou actionnaires. Il doit donc effectuer un certain reporting de son activité. Il est pleinement responsable de ses actes vis-à-vis des organes qui l’ont nommé.
La rémunération des mandataires sociaux n’est pas obligatoire. Pour la déterminer, cela s’articule autour d’un double vote de l’assemblée générale des actionnaires portant sur la politique de rémunération des dirigeants et sur les rémunérations versées au cours de l’exercice écoulé.
Les règles de révocation du mandataire social sont beaucoup plus souples que celles concernant un licenciement du dirigeant salarié. Elle est en effet sans motif pour les présidents et directeurs généraux de SA et les dirigeants de SAS. Pour les gérants de SNC ou de SARL doit toutefois reposer sur un juste motif. C’est justement à cause de cette libre révocation que les dirigeants négocient souvent de grosses indemnités de départ ou golden parachutes.
Le dirigeant salarié
Un dirigeant peut donc être salarié de l’entreprise qu’il dirige. Si c’est le cas, il n’est alors pas le représentant légal de la structure et n’est pas civilement et pénalement responsable des fautes commises dans l’exécution de son contrat de travail (sauf délégation de pouvoir).
Il est ainsi soumis à l’ensemble des dispositions du code du travail, à l’exception de la durée du travail en sa qualité de cadre dirigeant.
Le cumul des deux statuts
Un dirigeant peut cumuler un mandat social et un contrat de travail. Dans cette situation, il doit alors :
- Exercer des fonctions techniques distinctes de son mandat social ;
- Percevoir en tant que salarié une rémunération distincte de celle éventuellement accordée dans le cadre de son mandat social ;
- Être placé sous la subordination de la société qui l’embauche.
Si le cumul n’est pas valable, alors le contrat de travail est suspendu pendant la durée du mandat social.
