Lorsqu’un conjoint travaille aux côtés d’un chef d’entreprise, plusieurs statuts peuvent être adoptés en fonction de sa situation et de son rôle dans l’entreprise. Voici un aperçu des trois statuts possibles pour le conjoint du chef d’entreprise : conjoint collaborateur, conjoint associé, et conjoint salarié.
Dans les trois cas, il est nécessaire d’être marié, pacsé ou en concubinage (union libre) avec le chef d’entreprise pour pouvoir bénéficier de l’un de ces statuts.
Le conjoint collaborateur
Le statut de conjoint collaborateur s’applique aux conjoints travaillant régulièrement dans l’entreprise sans être rémunérés ni associés :
- Ce statut est limité à 5 ans (depuis 2022). Passé ce délai, le conjoint sera automatiquement reclassé en conjoint salarié si aucun changement de statut n’est demandé.
- Le chef d’entreprise peut être un entrepreneur individuel, un gérant d’EURL ou de SARL, ou un gérant majoritaire de SELARL.
- Le conjoint collaborateur peut cumuler ce statut avec une autre activité (salariée, indépendante ou retraite).
- Il dispose d’un mandat pour effectuer des actes de gestion et actes de disposition.
- Le conjoint collaborateur ne dispose pas de responsabilité financière dans l’entreprise.
- Il ne reçoit pas de rémunération, n’a pas droit à l’assurance chômage (possible maintien des allocations chômage si reprise d’une activité indépendante), mais bénéficie de la protection sociale (maladie, maternité) via le régime général ou la MSA. Il est aussi affilié au régime de retraite du dirigeant.
- Le statut prend fin automatiquement après 5 ans ou en cas de divorce, rupture de PACS, ou demande de changement du conjoint.
Le conjoint associé
Le statut de conjoint associé s’applique aux conjoints qui détiennent des parts sociales dans l’entreprise et y travaillent régulièrement :
- Il n’y a pas de durée maximale pour ce statut.
- Le chef d’entreprise peut être dirigeant d’une SARL, SELARL, SAS, ou SNC.
- Le conjoint associé peut cumuler ce statut avec une autre activité salariée, indépendante ou une retraite.
- Le conjoint associé dispose de droits de vote lors des assemblées générales.
- En termes de rémunération, Il peut percevoir des dividendes. Les dividendes perçus sont imposés à l’impôt sur le revenu (IR), sauf pour les SNC où l’imposition se fait dans les catégories des BIC, BNC ou BA.
- La responsabilité financière du conjoint associé est limitée au montant de ses apports, sauf en cas de SNC où elle est illimitée.
- Il est affilié au régime général de la Sécurité sociale, ou à des régimes spécifiques pour certaines professions libérales (Cnavpl, CNBF). En revanche, il n’a pas droit à l’assurance chômage, sauf s’il cumule avec une activité salariée.
- Pour mettre fin au statut, le conjoint peut céder ses droits sociaux.
Le conjoint salarié
Le statut de conjoint salarié permet au conjoint de travailler dans l’entreprise en tant que salarié :
- Il n’y a pas de durée maximale pour ce statut.
- Le chef d’entreprise peut être un entrepreneur individuel, un dirigeant de société ou un gérant associé d’une SARL.
- Le conjoint salarié doit avoir signé un CDD ou CDI et percevoir un salaire supérieur ou égal au SMIC (1 801,80 € brut par mois pour un temps plein de 35h/semaine). Le conjoint salarié est imposé à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des traitements et salaires.
- Le conjoint salarié n’a pas de responsabilité financière dans l’entreprise.
- Le conjoint salarié peut cumuler ce statut avec une autre activité salariée, indépendante ou retraite, mais il est subordonné au chef d’entreprise et ne peut pas effectuer d’actes de gestion.
- Il est affilié au régime général de la Sécurité sociale ou à la MSA (pour les agriculteurs), et il a droit à l’assurance chômage.
- Le statut prend fin à la fin du CDD, en cas de démission ou de licenciement.
Source : entreprendre.service-public.fr
