Le 16 septembre dernier, le Président de la République a présenté le plan d’action en faveur des travailleurs indépendants dit Plan Griset. Le texte sera présenté en Conseil des ministres fin septembre avant d’entamer son parcours parlementaire en octobre.
Le gouvernement vient d’élaborer un vaste plan de soutien en faveur des travailleurs indépendants. Ce plan comprend une vingtaine de mesures articulées autour de cinq grands axes. Voici les mesures principales envisagées.
Un statut unique protecteur
Le plan prévoit dans un premier temps de créer un statut juridique unique pour l’entrepreneur individuel. Le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée devrait donc être supprimé car très peu utilisé.
Afin de le protéger, l’ensemble du patrimoine personnel de l’entrepreneur deviendrait automatiquement insaisissable par ses créanciers professionnels (et non plus seulement sa résidence principale).
Le passage d’une entreprise individuelle en société devrait également être facilité. Ce passage pourrait s’effectuer en une seule opération.
Améliorer la protection sociale
Le deuxième du plan Griset a pour objectif d’améliorer et de simplifier la protection sociale des travailleurs indépendants.
Il est ainsi envisagé d’ouvrir le statut de conjoint collaborateur au concubin du chef d’entreprise (seuls les mariages et le pacs sont pris en compte actuellement). L’exercice de ce statut serait limité à 5 ans dans une carrière afin d’acter son caractère transitoire. Cela limiterait l’éventuelle situation de dépendance économique à l’égard du chef d’entreprise.
A noter : la modulation des cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants se ferait en temps réel et serait plus représentative des revenus perçus.
Reconversion et formation
Trois mesures sont destinées à faciliter la reconversion et la formation des travailleurs indépendants :
- Rendre éligibles les travailleurs indépendants à l’allocation des travailleurs indépendants. Il s’agit de l’assurance chômage spécifique d’environ 800 € par mois que les travailleurs indépendants pourront toucher pendant 6 mois s’ils cessent définitivement leur activité faute d’être économiquement viable. Plus besoin que l’entreprise soit placée en redressement ou en liquidation judiciaire pour être éligible à cette allocation.
- Assouplir la condition de revenu minimum pour bénéficier de cette allocation. Le montant requis serait à l’avenir de 10 000 € minimum sur l’une des deux dernières années d’activité non salariée, au lieu de 10 000 € minimum en moyenne sur ces deux années.
- Doubler le crédite d’impôt pour la formation des dirigeants de TPE.
Favoriser la transmission
Favoriser la transmission des entreprises est l’un des axes du plan indépendants.
Un certain nombre de mesures fiscales sont envisagées pour favoriser la transmission. Par exemple :
- Déduction fiscale temporaire de l’amortissement des fonds de commerce acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023 pour réduire le coût de la reprise d’une entreprise ;
- L’allongement temporaire du délai pour demander les exonérations des plus-values professionnelles de cession d’entreprise réalisées lors du départ à la retraite du chef d’entreprise ;
- L’augmentation des plafonds d’exonération partielle et totale des plus-value réalisées lors de cession d’entreprises individuelles.
Simplifier l’environnement juridique
Le dernier volet du plan a pour objectif de simplifier l’environnement juridique entourant les travailleurs indépendants.
Il s’agit notamment de simplifier le début d’exercice de l’activité. Me micro-entrepreneur pourra déclarer son CA dès le début de son activité, le délai de 90 jours pour pouvoir procéder à la première déclaration et au premier paiement des cotisations sociales étant supprimé. Les délais pour opter entre le régime d’imposition de la micro-entreprise ou le régime réel seront également allongés.
Une autre mesure envisagée est d’instaurer un régime juridique unifié entre les règles générales applicables aux professions libérales et celles propres à chaque type de profession libérale.
Enfin, un site web unique de référence devrait être créé pour les entrepreneurs en quête d’informations, ce qui serait de nature à faciliter leurs recherches, leurs questions et leurs démarches.
