L’examen de conformité fiscale (ECF) a été créé par le décret n°2021-25 du 13 janvier 2021.
Ce nouveau dispositif permet aux entreprises de bénéficier d’une prestation contractuelle renforçant leur sécurité juridique et fiscale. Le prestataire s’engage en toute indépendance à se prononcer sur la conformité aux règles fiscales de l’entreprise selon un cahier des charges et un audit définis pour un exercice donné.
Objectif d’un ECF :
L’examen de conformité fiscale par un tiers de confiance permet aux entreprises de renforcer leur sécurité juridique et fiscale et d’évoluer plus sereinement.
Si l’entreprise prend bien en compte les recommandations formulées par l’auditeur lors de l’ECF, l’Administration ne pourra exiger le paiement de pénalité, ni d’intérêt de retard en cas de contrôle fiscal sur l’un des points audités et validés. En cas de contrôle, si l’un des points audités et validés entraîne un rappel d’impôt, l’entreprise peut solliciter le remboursement de la part des honoraires payés correspondants.
Mais attention, l’ECF n’exonère par les entreprises de leurs obligations fiscales ! Celles-ci restent obligatoires.
Qui est concerné par l’ECF ?
L’ECF peut être réalisé pour toutes les entreprises, quelle que soit la forme, le chiffre d’affaires ou le régime d’imposition. L’ECF est applicable pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
Les points examinés lors d’un ECF
Un ECF porte sur un exercice fiscal et sur 10 points précis qui sont les points fiscaux les plus contrôlés :
- La conformité du fichier des écritures comptables (FEC) ;
- La qualité comptable du FEC ;
- Le régime fiscal choisi ;
- La certification des logiciels de caisse ;
- La TVA (déductible et collectée) ;
- Les amortissements ;
- Les provisions ;
- Les charges à payer ;
- Les charges exceptionnelles ;
- Le mode de conservation des documents.
Qui peut réaliser un ECF ?
L’ECF peut être réalisé par différents prestataires, à savoir :
- Expert-comptable ou comptable ;
- Commissaire aux comptes ;
- Avocat ;
- Association de gestion et de comptabilité ;
- Organisme de gestion agréé (OGA)
