Le président de la République a annoncé mercredi 28 octobre un reconfinement de notre pays jusqu’au 1er décembre a minima. Pour tenter d’aider au maximum les entreprises, le Premier Ministre a précisé le lendemain devant le Parlement que des aménagements aux dispositifs actuels allaient être mis en place.
Vous trouverez ci-dessous les principales mesures décrétées par le Gouvernement le 29/10/2020 et publiées au journal officiel le 30/10/2020 :
- Un crédit d’impôt pour faciliter l’annulation de loyers
Tout bailleur qui accepte de renoncer à un mois de loyer (entre octobre et décembre 2020) pourra bénéficier d’un crédit d’impôt de 30 % du montant auquel il renonce. A titre d’exemple, si un propriétaire renonce à un mois de loyer à 5.000 euros, il aura droit à un crédit d’impôt de 1.500 euros.
- Les modalités de remboursement des PGE assouplies
Les entreprises qui ne pourront pas rembourser leur PGE, le 1er mars 2021 pourront demander un délai d’un an qui pourra être accordé « après examen par la banque » concernée.
- Souscription du PGE allongée
Les entreprises pourront solliciter jusqu’au 30 juin 2021 la souscription d’un PGE
- Le fonds de solidarité à nouveau élargi
Toute entreprise de moins de 50 salariés qui sera fermée administrativement à partir du 30/10/2020 aura droit à une aide pouvant aller jusqu’à 10.000 euros.Celles qui ne seront pas fermées administrativement mais qui subissent une perte de plus de50 % de chiffre d’affaires bénéficieront également d’une aide.
- Aide forfaitaire de 1500 euros
Une autre aide forfaitaire de 1500 euros devrait également être versée à l’ensemble des entreprises de moins de 50 salariés qui enregistre une baisse de la moitié de leur chiffre d’affaires durant le confinement avec des versements entre fin novembre et début décembre.
- Mesures relatives aux cotisations sociales
Toutes les entreprises de moins de 50 salariés faisant l’objet d’une fermeture administrative en raison du confinement auront droit à une exonération totale des cotisations sociales, il en est de même pour les secteurs fortement touchés comme l’évènementiel ou le tourisme dès lors qu’ils enregistrent une perte de 50% de leur chiffre d’affaires. Les indépendants ils n’auront pas de demande à faire auprès de l’URSSAF : les prélèvements devraient être suspendus sans qu’ils aient à faire de démarche.
- Pour ceux qui n’ont pas eu de PGE
Les entreprises qui n’ont pas pu bénéficier du PGE pourront se voir accorder des prêts directs de l’État.
- Les entreprises de moins de 10 salariés pourront bénéficier d’une enveloppe de 10 000 euros maximum.
- Celles entre 11 et 50 salariés, le montant pourra atteindre 50 000 euros.
Celles de plus de 50 salariés, pourront bénéficier d’avances remboursables qui sont plafonnées à l’équivalent de trois mois de leur chiffre d’affaires
- « Le télétravail n’est pas une option »
« Toutes les entreprises qui ne sont pas administrativement fermées » doivent pouvoir continuer le plus normalement possible (Jean Castex)
« Le télétravail n’est pas une option », (Elisabeth Borne)
Nous sommes en attente de règles en la matière mais selon le discours ministériel « Premier cas de figure : un travailleur qui peut effectuer toutes ses tâches à distance doit télétravailler 5 jours sur 5. Deuxième cas de figure : un ouvrier ne peut pas effectuer toutes ses tâches à distance, il doit se rendre sur son lieu de travail »…
- Le chômage partiel
Le chômage partiel est reconduit pour les salariés et employeurs ne pouvant pas poursuivre leur activité en raison du confinement avec un versement de 84% de leur salaire net.
Le chômage partiel pris en charge à 100% pour l’employeur va être réactivé pour les secteurs que sont l’hôtellerie, la restauration, l’événementiel, la culture…(et d’autres….mesures à venir)
- Une attestation obligatoire pour sortir
Les sorties sont limitées à une heure, et devront être justifiées par une attestation, notamment disponible sur l’application TousAntiCovid.
- Pas de déplacement au-delà d’un kilomètre
Le confinement entre en vigueur à partir de ce soir à minuit. Il sera possible de sortir pour des courses alimentaires, pour aller travailler, accompagner son enfant à l’école, pour se rendre à un rendez-vous médical, judiciaire ou administratif.
Les déplacements seront limités à un rayon d’un kilomètre, et l’activité sportive en groupe est proscrite.
Pour plus d’informations, vous trouverez le décret complet ici : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042475143
