Bercy pourra vérifier que les contribuables ne commettent rien de contraire à la législation fiscale. Mais tous les messages ne seront pas concernés. Le fisc va surveiller durant trois ans les publications des internautes français sur les réseaux sociaux.
Bercy muscle son dispositif de surveillance sur le plan fiscal. Un décret publié le 13 février 2021 vient préciser les modalités d’application de l’article 154 de la loi de Finances pour 2020, qui instaure un système de surveillance des réseaux sociaux par l’administration. Le texte explique, en clair, comment le fisc pourra utiliser les plateformes numériques pour s’assurer que les contribuables n’y publient rien de contraire à la loi ou qui contredisent leurs déclarations fiscales. L’expérimentation de ce dispositif, qui doit durer trois ans, devrait débuter dans les semaines à venir, indique au Figaro la Direction générale des finances publiques (DGFIP).
Que ce soit sur les réseaux sociaux ou sur les sites de mise en relation entre particuliers – Airbnb, BlaBlaCar, Leboncoin par exemple – le fisc pourra ainsi systématiser la collecte d’information en faisant appel à un «algorithme auto-apprenant» qui pourra identifier «des mots-clés, des ratios ou encore des indications de dates et de lieux». Autant d’informations qui pourraient signaler une activité frauduleuse.
La publication du décret est accompagnée d’une délibération de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) qui se penche sur les implications du texte pour le respect de la vie privée des contribuables. L’institution se montre pour le moins prudente, rappelant que le dispositif doit faire l’objet d’une première évaluation, au mitan de son expérimentation, puis six mois avant son terme.
Ce dispositif a fait l’objet d’intenses débats politiques et d’une décision également prudente du Conseil constitutionnel, le 27 décembre 2019. La CNIL ne manque pas de citer les Sages : « […], les données susceptibles d’être collectées et exploitées doivent répondre à deux conditions cumulatives. D’une part, il doit s’agir de contenus librement accessibles sur un service de communication au public. […] D’autre part, ces contenus doivent être manifestement rendus publics par les utilisateurs de ces sites. »
Une phase d’apprentissage
Ces critères ont été pris en compte dans le décret publié ce mois-ci. Concrètement, l’expérimentation du nouveau dispositif se déroulera en deux temps : «une phase d’apprentissage et de conception suivie d’une phase d’exploitation des données», précise le texte.
Le fisc doit en effet se doter d’outils capables de brasser un grand nombre de publications sur les réseaux sociaux et de séparer le bon grain – les publications qui ne dénotent rien d’anormal – de l’ivraie, c’est-à-dire des publications qui peuvent mettre les contribuables en délicatesse avec le fisc. Le ministère de l’Économie entend, pour cela, s’appuyer sur les API (c’est-à-dire des interfaces mises en place par les applications pour permettre à des tiers de les exploiter) et sur la technique de «webscraping» qui permet d’extraire le contenu de sites.
Publications délibérément publiques
Mais le fisc devra strictement se limiter aux publications «publiques» des internautes. Si votre compte Instagram est en mode «privé» et ne peut donc être vu que par des personnes que vous avez préalablement autorisées, il sera à l’abri du fisc. Idem si vous modifiez les paramètres de confidentialité d’une publication en particulier, sur Facebook par exemple : elle devient inaccessible. Seules sont exploitables les données que l’internaute a rendues publiques.
De même, si le commentaire plus ou moins bienveillant d’un tiers sous-entend que vous cachez quelque chose à l’administration fiscale, il ne pourra pas être pris en compte. Un point sur lequel la CNIL a insisté. À l’origine, le ministère prévoyait de prendre en compte toute publication publique, sans tenir compte de l’intention «délibérée» de l’utilisateur. Dans ce cadre, le commentaire d’un tiers aurait pu lui porter préjudice.
La phase d’exploitation
Le fisc va entraîner son algorithme à rechercher des infractions bien précises. Les publications qui pourraient démontrer que le contribuable trafique drogues, objets de contrebande ou tabac de manière illicite sont notamment concernées. Pareillement, un particulier qui se déclarerait domicilié à l’étranger pour échapper à l’impôt français pourrait être rappelé à l’ordre si ses publications démontrent qu’il est en réalité domicilié dans l’Hexagone.
L’outil d’identification des fraudes mis au point, l’administration fiscale pourra entrer dans la deuxième phase de l’expérimentation, c’est-à-dire l’exploitation des données. En la matière, la CNIL rappelle que si la collecte d’information peut être automatisée, ce n’est pas le cas des décisions de l’administration fiscale qui doivent être motivées. Le fisc est, enfin, sommé de détruire les données dans un délai de trente jours si elles n’illustrent pas un manquement à la loi, et dans un délai d’un an si, au contraire, elles posent un problème légal.
Tout l’enjeu étant de proposer un dispositif «proportionné» à l’objectif poursuivi – la lutte contre la fraude. Dans un avis publié en 2019, la CNIL notait que cette technique de surveillance représentait « une forme de renversement des méthodes de travail», puisqu’habituellement l’administration piste les contribuables sur la base de soupçons, et non grâce à un brassage massif de données. Dans cet avis peu amène, elle jugeait également que la mise en oeuvre de la mesure était «susceptible de porter atteinte à la liberté d’opinion et d’expression».
