Un dispositif de prise en charge des coûts fixes au titre des mois de décembre 2021et janvier 2022 a été mis en place. Il est destiné aux entreprises impactées par les mesures de restrictions sanitaires prises en raison du rebond de l’épidémie de Covid-19.
Pour la période éligible entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022, les entreprises peuvent bénéficier d’une aide dite « coûts fixes consolidation ».
Cette aide est mensuelle et son versement est bimestriel.
Les conditions suivantes sont nécessaires pour bénéficier de cette aide :
- L’entreprise doit avoir été créée avant le 1er janvier 2019 ;
- Elle doit exercer son activité principale dans un secteur S1 ou S1 Bis ;
- Elle doit avoir perdu plus de 50 % de son CA au cours du mois éligible (décembre 2021 / janvier 2022) par rapport au même mois en 2019 ;
- Disposer d’un excédent brut d’exploitation (EBE) « coûts fixes consolidation » négatif au cours du moins éligible (décembre 2021 / janvier 2022).
Ce dispositif prévoit de compenser 90 % de la perte d’exploitation pour les entreprises de 50 salariés et moins, 70 % pour les entreprises de plus de 50 salariés.
La demande au titre de la période éligible comprise entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022 doit être déposée, par voie dématérialisée, entre le 3 février 2022 et le 31 mars 2022 sur https://www.impots.gouv.fr/.
La demande doit être accompagnée d’une attestation d’un expert-comptable et de l’ensemble des pièces justificatives.
