L’accessibilité des établissements recevant du public (ERP) est une obligation légale depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances. Néanmoins, de nombreuses structures (commerces, établissements du quotidien, cabinets médicaux) ont des difficultés à respecter les critères d’accessibilité requis.
Quels sont les objectifs du Fonds Territorial d’Accessibilité (FTA) ?
Le Fonds Territorial d’Accessibilité (FTA) a été créé lors de la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 dans plusieurs objectifs. Un des buts est d’apporter un soutien financier dans le cadre des travaux de conformité des ERP de catégorie 5 afin d’accélérer le processus de mise en accessibilité de ces établissements.
Sous quelle forme est versée l’aide financière ?
Cette aide financière prend la forme d’une subvention pouvant couvrir jusqu’à la moitié des dépenses engagées (dans la limite d’un plafond global de 20 500 € d’aide versée). Vous pouvez accéder à la plateforme permettant d’effectuer votre demande ici.
Si vous êtes demandeur, vous pouvez minimiser les frais à avancer en demandant l’obtention d’une avance de 30% de la subvention totale. Pour cela, vous devez fournir les pièces justificatives prouvant le début de l’exécution du projet d’accessibilité (exemple : signature des devis…).
Sous quelles conditions bénéficier du Fonds Territorial d’Accessibilité (FTA) ?
Afin de bénéficier du Fonds Territorial d’Accessibilité (FTA), des conditions cumulatives doivent être respectées. En effet, vous devez :
- Faire partie de la 5ème catégorie des ERP privés, spécifiquement les types M (magasins de vente), N (restaurants ou débits de boissons), O (hôtels et pensions de famille) et W (établissements bancaires).
- Être un ERP de 5ème catégorie qui n’est pas du tout ou partiellement accessible, et avoir un projet de mise en accessibilité totale ou partielle.
- Être une microentreprise/TPE/PME telle que définie par les critères français, avec moins de 250 employés et un chiffre d’affaires annuel hors taxe inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros.
- Avoir été créée avant le 20 septembre 2023 et ne pas être en liquidation judiciaire au moment de la demande d’aide.
- Être inscrit au registre national des entreprises et être à jour de ses obligations fiscales et de ses cotisations patronales envers l’organisme de recouvrement de la Sécurité sociale.
