Dans le but de simplifier les démarches administratives, le ministère de l’Économie a publié le 22 mai dernier des décrets dits « décrets Kbis ». Pour certaines procédures, les entreprises n’auront plus à délivrer un extrait Kbis.
L’extrait Kbis, qu’est-ce que c’est ?
Il s’agit de l’extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. Cet extrait est communément appelé extrait Kbis. Il permet de prouver l’existence juridique d’une entreprise dont l’activité est commerciale. Il représente donc la carte d’identité de l’entreprise et contient toutes les informations publiques de la société. Ces informations concernent :
- L’entreprise en elle-même : raison sociale, Siren, Siret, code APE, forme juridique, adresse, montant du capital social…
- Les dirigeants, administrateurs et commissaires aux comptes : nom, prénom, date de naissance, nationalité adresse et fonction.
L’extrait Kbis est requis pour de nombreuses procédures administratives telles que la candidature à un appel d’offres, l’ouverture d’un compte bancaire, l’achat de matériels ou une demande d’autorisation d’exploitation commerciale.
Comment obtenir un extrait Kbis ?
Ce document s’obtient facilement et peut être demandé par n’importe qui, il n’est pas nécessaire de faire partie de l’entreprise. Le demandeur doit s’adresser au greffe du tribunal de commerce dont dépend la société ou aller sur le site infogrffe.fr pour effectuer une demande en ligne. L’obtention d’un extrait Kbis est une formalité payante dont le coût s’élève à :
- 2.69 € lors d’un retrait auprès du greffe du tribunal ;
- 3.37 € dans le cas d’une demande en ligne ;
- 4.03 € pour l’envoi par courrier.
Les chefs d’entreprise, quant à eux, ont la possibilité de l’obtenir facilement en se connectant à leur espace personnel sur le site monidenum.fr, l’extrait est alors téléchargeable gratuitement.
Fin de l’extrait Kbis pour 55 procédures
Les décrets Kbis qui ont récemment été publiés ont donc pour but de simplifier la vie administrative des entreprises via la suppression de l’obligation de présenter un extrait Kbis pour 55 procédures. Cette mesure fait partie de la loi pour le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises promulguée en 2019.
Pour ces procédures, les dirigeants n’auront plus qu’à communiquer leur numéro Siren. Grâce à ce numéro, l’administration pourra recueillir les données dont elle a besoin concernant l’entreprise. Entrée en vigueur de ces dispositions : 23 novembre 2021.
