Le respect des délais de paiement est nécessaire pour préserver la santé financière des entreprises. Que dit exactement la loi en la matière ? Quels sont les risques liés aux retards de paiement et comment s’en prémunir ?
Délais de paiement professionnels : que prévoit la législation ?
Par défaut, si aucun délai n’est précisé sur la facture ou dans les conditions générales de vente (CGV), le règlement doit être effectué dans un délai de 30 jours à compter de la livraison ou de l’exécution de la prestation. Cependant, les entreprises peuvent négocier un délai plus long, sous réserve de respecter les plafonds légaux :
- 60 jours calendaires à partir de la date d’émission de la facture ;
- 45 jours fin de mois, correspondant à 45 jours après la fin du mois de l’émission de la facture.
Des délais spécifiques peuvent s’appliquer à certains secteurs, comme l’agroalimentaire ou le transport par exemple (Article L441-11 – Code de commerce – Légifrance). Par ailleurs, les ventes à l’international hors Union européenne peuvent parfois bénéficier de délais étendus, dans la limite de 90 jours.
Il est essentiel de préciser ces délais dans vos contrats et factures pour éviter toute ambiguïté et protéger vos droits en cas de litige.
Les conséquences en cas de retards de paiement
Si le client ne paie pas dans le délai prévu, des pénalités de retard sont appliquées. Ces pénalités sont calculées selon le taux d’intérêt de la Banque centrale européenne (BCE), augmenté de 10 %. Par exemple, pour le 2e semestre 2024, le taux de pénalité sera de 14,5 %.
En plus des pénalités, une indemnité forfaitaire de 40 € peut être demandée pour couvrir les frais de recouvrement. Cette indemnité est due même si seule une partie de la facture est réglée.
Comment se protéger contre les retards de paiement ?
Pour sécuriser vos pratiques, il est donc important de :
- Préciser les délais de paiement dans le contrat ou les CGV.
- Mentionner les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire dans les CGV et les factures.
- Fixer clairement la méthode de calcul du délai pour éviter toute confusion.
En cas de non-respect des règles sur les délais de paiement, des amendes administratives peuvent être appliquées, allant jusqu’à 75 000 € pour une entreprise individuelle et 2 millions € pour une société en cas de récidive.
Le respect des délais de paiement est nécessaire pour éviter les conflits et assurer une relation commerciale harmonieuse, d’où l’importance de définir clairement ces délais et de mentionner les pénalités dans les contrats et CGV.
