Le processus de création d’entreprise comporte diverses étapes à respecter. Le choix du statut juridique de la société représente l’une des plus importantes. En effet, la forme juridique impacte directement le fonctionnement d’une entreprise. Elle détermine également les obligations fiscales et sociales et la responsabilité des associés notamment.
Quel statut juridique choisir votre entreprise ?
Plusieurs formes juridiques sont disponibles dans le cadre de votre création d’entreprise. Voici une liste de quelques-unes des formes les plus couramment utilisées :
- L’entreprise individuelle (EI) : l’entreprise est exploitée par une seule personne. L’entrepreneur a la responsabilité des dettes de l’entreprise avec l’ensemble de son patrimoine personnel.
- L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : une seule personne possède l’intégralité du capital social et elle a la responsabilité des dettes de l’entreprise à hauteur de son apport en capital.
- La société par actions simplifiées (SAS) : une ou plusieurs personnes (physiques ou morales) peuvent détenir ce type d’entreprise. Les actionnaires de la société par actions simplifiées n’ont pas la responsabilité des dettes de la société au-delà de leur apport en capital.
- La société à responsabilité limitée (SARL) : au moins deux associés et un gérant doivent constituer l’entreprise. Les associés de l’entreprise ont la responsabilité des dettes à hauteur de leur apport en capital.
- La société anonyme (SA) : une personnalité morale détient cette entreprise. La société anonyme est dirigée par un conseil d’administration, composé d’administrateurs élus par les actionnaires lors de l’assemblée générale annuelle.
- La société en nom collectif (SNC) : au moins deux personnes détiennent l’entreprise dans laquelle ils s’associent afin d’exercer une activité commerciale sous une même raison sociale. Chacun a la responsabilité de l’ensemble des dettes de l’entreprise (même si elles ont été contractées par un autre associé).
- La société civile immobilière (SCI) : plusieurs personnes détiennent un ou plusieurs biens immobiliers. Chacune de ses personnes détient des parts sociales.
Par ailleurs, le choix du statut juridique dépend de divers facteurs tels que les objectifs de l’entreprise par exemple.
Votre cabinet d’expertise comptable peut vous accompagner dans le choix du statut juridique de votre entreprise. Contactez-nous !
