Le 24 avril 2024, la loi 2024-364 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances et de droit social est entrée en vigueur. Cette loi introduit des modifications significatives concernant l’acquisition et le report des congés payés en cas de maladie ou d’accident. Voici un aperçu des principaux changements à retenir.
Les nouvelles dispositions sur les congés payés et maladie
Acquisition des congés payés
Les arrêts maladie sont désormais assimilés à du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés :
- En cas d’arrêts d’origine professionnelle : 2,5 jours ouvrables par mois, soit 30 jours par période de référence.
- En cas d’arrêts d’origine non professionnelle : limite de 2 jours ouvrables par mois, soit 24 jours par période de référence.
Information du salarié par l’employeur dans le mois qui suit sa reprise
L’employeur doit informer le salarié, dans le mois suivant sa reprise du travail, du nombre de jours de congé disponibles et de la date limite pour les prendre. Cette information peut être communiquée par tout moyen.
Période de report de 15 mois des congés non pris du fait de l’arrêt de travail
Les congés non pris en raison de maladie ou d’accident peuvent être reportés jusqu’à 15 mois pour être utilisés.
Cette période débute :
- Cas général : à la réception des informations de l’employeur après reprise du travail.
- Dérogation : pour les congés payés (CP) acquis durant un arrêt maladie d’au moins 1 an couvrant toute la période de référence des CP acquis, ces derniers sont reportés dès la fin de la période de référence.
Calcul spécifique de l’indemnité de congés payés
Les absences pour maladie ou accident non professionnels sont prises en compte à 80% pour le calcul de l’indemnité selon la règle du dixième. L’indemnité de congés payés ne peut être inférieure au salaire habituel perçu par le salarié s’il avait travaillé, ce qui fait souvent de la règle du maintien de salaire une option plus favorable.
Encadrement de la rétroactivité
Les nouvelles dispositions s’appliquent rétroactivement à partir du 1er décembre 2009. Les actions pour obtenir des jours de congés doivent être introduites dans un délai de 2 ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi pour les salariés en poste. Les salariés dont le contrat est rompu ont 3 ans pour agir à compter de la rupture de leur contrat de travail.
La loi 2024-364 apporte des modifications importantes concernant les congés payés en cas de maladie ou d’accident, alignant ainsi la législation française sur les exigences européennes. Il est essentiel pour les employeurs et les salariés de bien comprendre ces changements et assurer une application correcte des nouvelles dispositions.
