CFE et création/reprise d’un établissement en 2021

Écrit par Mathieu Angrand

8 Déc, 2021

Les entreprises ayant créé ou acquis un établissement en 2021 doivent souscrire une déclaration au titre de la cotisation foncière des entreprises (CFE) 2022 au plus tard le 31 décembre prochain.

En principe, une entreprise qui a créé ou acquis un établissement en 2021 doit souscrire une déclaration de CFE au plus tard le 31 décembre sur l’imprimé fiscal n°1447 C.

Cette déclaration doit être déposée en un seul exemplaire auprès du SIE dont l’établissement créé ou repris dépend.

Si l’établissement créé ou repris en 2021 peut bénéficier d’une exonération, d’un abattement ou d’une réduction au titre de la CFE et/ou de la CVAE en 2022, l’entreprise doit en faire la demande dans sa déclaration. Pour cela, le cadre C de la déclaration ne propose plus que les quatre dispositifs d’exonération les plus courants (entreprises nouvelles, créations d’établissements, quartiers prioritaires de la politique de la ville pour les petites entreprises commerciales, locations en meublé). Pour bénéficier d’un autre dispositif, la demande doit être faite en joignant, selon les cas, la nouvelle annexe n°1447 E ou la déclaration spéciale n°1465 doublée d’une demande au cadre C3 de la déclaration n°1447 C.

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