La facture électronique est une facture émise, reçue et archivée sous format numérique, ce qui permet un traitement automatisé par les systèmes comptables. Elle est conforme à des normes précises pour assurer son intégrité et sa conformité fiscale, remplaçant ainsi la facture papier classique et simplifiant les transactions commerciales.
En effet, la facture électronique se compose d’un fichier PDF + un fichier XML (formant tous deux la Facture X) et d’une signature électronique.
Cette future obligation de transmission et de réception des factures électroniques va s’effectuer progressivement et va concerner toutes les entreprises assujetties à la TVA. En quoi consiste-t-elle exactement et quand serez-vous concerné ?
En quoi consiste la future obligation de transmission et de réception des factures électroniques, et qui est concerné ?
Toutes les entreprises situées en France et assujetties à la TVA seront concernées par cette obligation entre 2026 et 2027.
- B to B (business to business) : Si vous êtes assujetti à la TVA et que vos clients sont des professionnels, vous devrez utiliser la facturation électronique (e-invoicing). Les factures devront être transmises via une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) ou via le portail public de facturation (PPF) pour les collectivités. La transmission des factures à l’administration fiscale se fera automatiquement.
- B to C (business to consumer) : Si vos clients sont des particuliers ou que vous effectuez des opérations à l’étranger, vous serez soumis à la déclaration électronique (e-reporting). Vous pourrez continuer à émettre des factures papier, PDF ou des tickets de caisse, et les transmettre à vos clients via des courriers, emails ou plateformes. La transmission à l’administration fiscale se fera automatiquement.
Quelles sont les dates de déploiement de la réforme sur la facture électronique ?
Toutes les entreprises, qu’il s’agisse de grandes entreprises, ETI, TPE et PME devront être en mesure de recevoir des factures dès le 1er septembre 2026.
À partir du 1er septembre 2026, les grandes entreprises et les ETI auront une obligation d’émission de la facture électronique. Cette obligation s’appliquera aux PME et TPE à partir du 1er septembre 2027.
Quels sont les avantages de la facture électronique ?
- Gain de temps : la digitalisation et leur uniformisation va entraîner une réduction des coûts de traitement des données, notamment en termes de saisie, de contrôle et de suivi.
- Diminution des délais de paiement : la transition vers la facture électronique va accélérer le recouvrement des créances clients et réduire les litiges en automatisant le processus de facturation.
- Amélioration du suivi de l’activité : la facture électronique offrira une visibilité en temps réel de l’activité commerciale, permettant ainsi aux chefs d’entreprise de prendre des décisions plus éclairées.
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