Articles : Juridique

Résiliation en ligne des contrats : c’est applicable depuis le 1er juin !

La possibilité de résilier en ligne des contrats en « trois clics » est entrée en vigueur le 1er juin 2023 (décret d’application de l’article 15 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022), pour les contrats, dans le cadre de la loi en lien avec le pouvoir d’achat et la...

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Quelles sont les modalités de déclaration de vos revenus issus de la vente de biens personnels ?

En fonction de la nature, de la valeur et de l’objectif de la vente de vos biens personnels, vous pouvez être soumis à l’imposition de vos revenus issus de vos ventes. Les ventes à caractère occasionnel En France, dans le cadre des ventes à caractère occasionnel et...

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La présomption de démission en cas d’abandon de poste : qu’en est-il réellement ?

C’est officiel, l’abandon de poste peut être assimilé à une démission. Le décret a été publié au Journal Officiel le 18 avril dernier ! C’est une actualité sociale majeure ! Pour rappel, un abandon de poste représente une situation où un salarié ne se présente pas au...

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Réforme des retraites 2023 : zoom sur le compte professionnel de prévention

La réforme des retraites de 2023 représente un sujet d’actualité suscitant de nombreuses discussions. Cette réforme prévoit la mise en place de mesures de prévention de l’usure professionnelle. Ces dispositifs de prévention de l’usure professionnelle ont pour objectif...

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