Aide complémentaire au fonds de solidarité

Écrit par Mathieu Angrand

10 Déc, 2021

Le décret n°2021-1582 du 7 décembre 2021 institue une aide complémentaire au fonds de solidarité destinée aux entreprises est particulièrement affectée par l’épidémie de Covid-19.

L’aide complémentaire est uniquement destinée à certaines entreprises ayant déjà perçu 1 500 € pour chaque mois de la période éligible, à savoir juillet à octobre 2021.

Une aide complémentaire au fonds de solidarité est donc instaurée, pour la période comprise entre le 1er juillet 2021 et le 31 octobre 2021, pour les entreprises qui :

  • Exercent une activité du secteur S1 ou S1 bis ;
  • Ont bénéficié de l’aide à 1 500 € du fonds de solidarité pour les entreprises de moins de 50 salariés ayant perdu 50 % de CA pour chaque mois éligible.

Cette aide prendra la forme d’une subvention pour chaque période éligible. Elle s’élèvera à 20 du CA de référence auquel est soustrait l’aide de 1 500 € déjà versée.

L’aide sera versée seulement si la différence est positive et sera limitée à un plafond de 200 000 € au niveau du groupe.

Le décret : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044446977

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