Le décret n°2021-1582 du 7 décembre 2021 institue une aide complémentaire au fonds de solidarité destinée aux entreprises est particulièrement affectée par l’épidémie de Covid-19.
L’aide complémentaire est uniquement destinée à certaines entreprises ayant déjà perçu 1 500 € pour chaque mois de la période éligible, à savoir juillet à octobre 2021.
Une aide complémentaire au fonds de solidarité est donc instaurée, pour la période comprise entre le 1er juillet 2021 et le 31 octobre 2021, pour les entreprises qui :
- Exercent une activité du secteur S1 ou S1 bis ;
- Ont bénéficié de l’aide à 1 500 € du fonds de solidarité pour les entreprises de moins de 50 salariés ayant perdu 50 % de CA pour chaque mois éligible.
Cette aide prendra la forme d’une subvention pour chaque période éligible. Elle s’élèvera à 20 du CA de référence auquel est soustrait l’aide de 1 500 € déjà versée.
L’aide sera versée seulement si la différence est positive et sera limitée à un plafond de 200 000 € au niveau du groupe.
Le décret : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044446977
