Vous voulez lancer une activité commerciale mais vous hésitez à opter pour l’achat d’un fonds de commerce ? Voici un point sur les démarches à accomplir.
Un fonds de commerce, qu’est-ce que c’est ?
Un fonds de commerce se compose d’éléments distincts, utilisés dans le cadre d’une activité commerciale, artisanale ou industrielle. On distingue :
- Les éléments incorporels : enseigne, nom commercial, droit au bail, clientèle…
- Les éléments corporels : meubles, machines, marchandises, outils…
Toutefois, le fonds de commerce n’inclut ni les murs commerciaux, ni les dettes et les créances potentiellement rattachées au fonds.
Les étapes clés pour acheter un fonds de commerce
Acheter un fonds de commerce est un projet de longue haleine. Il faut respecter plusieurs étapes.
Rechercher le fonds de commerce :
Au cours de la recherche, il est indispensable de prendre en compte 3 critères :
- La nature de l’activité,
- La localisation du fonds,
- L’investissement financier sollicité ?
Estimer la valeur du fonds de commerce :
L’estimation de la valeur du fonds de commerce est une étape cruciale. Vous pouvez ainsi vous faire accompagner par votre expert-comptable. L’évaluation doit toujours prendre en compte :
- Le chiffre d’affaires et les bénéfices ;
- Le droit au bail et le loyer ;
- La concurrence environnante ;
- L’emplacement (accessibilité, fréquentation…)
Financer le projet
Pour concrétiser le projet, vous aurez besoin de financements. Vous pouvez diversifier les sources, vous avez le choix entre :
- Un apport personnel ;
- Un prêt bancaire ;
- Un microcrédit professionnel ;
- Les aides publiques ;
- Le crownfunding.
Les formalités à respecter lors de l’achat
Lors de l’achat, le cédant et l’acquéreur doivent respecter certaines formalités pour réaliser la cession du fonds.
Les obligations du cédant
Avant la cession d’un fonds de commerce, le cédant doit respecter deux formalités déclaratives :
- Informer la mairie du projet de cession du fonds de commerce si celui-ci est soumis au droit de préemption via le cerfa 13644*02
- Pour toute entreprise de moins de 250 salariés, les salariés doivent être informés au moins 2 mois avant la conclusion de l’acte de vente. Le but est de leur offrir un délai suffisant pour proposer une offre de rachat du fonds.
La rédaction de l’acte de vente
La cession d’un fonds de commerce donne lieu à la rédaction d’un acte de vente, signé par le cédant et l’acquéreur. Il doit indiquer :
- Le prix de vente du fonds ;
- L’état des privilèges et nantissement grevant le fonds ;
- Les chiffres d’affaires et les résultats des 3 dernières années ;
- Le nom du précédent vendeur et le prix d’acquisition ;
- Les caractéristiques du bail commercial.
Les obligations de l’acquéreur
Lorsque l’acte de vente est signé, l’acheteur doit respecter les obligations déclaratives suivantes :
- Immatriculer son entreprise au RCS auprès du centre de formalité des entreprises ;
- Enregistrer l’acte de vente auprès du service des impôts des entreprises afin de déterminer le montant des droits d’enregistrement et des taxes additionnelles dus ;
- Publier une annonce légale dans un journal habilité dans les 15 jours suivant la conclusion de la vente ;
- Publier un avis au BODACC dans les 3 jours suivant la publication d’une annonce légale
