L’exercice comptable d’une entreprise est une période de 12 mois durant laquelle toutes les transactions sont enregistrées et qui sert de base pour établir les comptes annuels. Clôturer cet exercice est une obligation légale pour toutes les sociétés, mais le choix de la date de clôture varie selon le type d’entreprise et son activité.
Choisir votre choix de clôture lors de votre immatriculation d’entreprise
- Micro-entrepreneurs : Vous devez obligatoirement clore votre exercice comptable au 31 décembre.
- Entrepreneurs individuels : Vous avez la liberté de choisir la date de clôture à n’importe quel moment de l’année.
- Sociétés : Le choix de la date de clôture est également libre, mais doit être fixé lors de l’immatriculation de l’entreprise.
- Professions libérales en BNC : Comme les micro-entrepreneurs, vous êtes obligés de clore votre exercice au 31 décembre.
La date de clôture a un impact direct sur les obligations fiscales et comptables, telles que l’inventaire annuel, l’établissement des comptes sociaux et la déclaration des liasses fiscales. Par exemple, choisir le 31 décembre pour la clôture de l’exercice permet de simplifier la gestion administrative, car cela coïncide avec la fin de l’année civile.
Changer la date de clôture de votre exercice comptable
Si la date de clôture choisie ne convient plus, il est possible de la modifier, mais sous certaines conditions. La date de clôture est indiquée dans les statuts de la société et doit être modifiée lors d’une assemblée générale extraordinaire (AGE) des associés ou actionnaires, avant la date de clôture en cours. Les règles de majorité et de quorum varient selon le type de société (SA, SARL, SAS, SCI).
Une fois la décision prise, la modification doit être déclarée dans le mois suivant auprès du guichet des formalités des entreprises. Il est important de noter que lorsque l’exercice dure plus de 12 mois, deux inventaires doivent être réalisés : un pour la première période de 12 mois, puis un autre jusqu’à la nouvelle date de clôture.
Enfin, n’oubliez pas d’adapter vos déclarations fiscales et comptables à cette nouvelle date.
Pour les micro-entrepreneurs et les professions libérales en BNC, il n’est pas possible de modifier la date de clôture de l’exercice comptable. Ces professionnels sont tenus de clore leur exercice au 31 décembre chaque année, conformément à la réglementation en vigueur.
