La Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2024 (LFSS 2024) prévoit plusieurs mesures dont certaines concernant les travailleurs non-salariés. Voici les principales dispositions relatives aux travailleurs indépendants.
Les mesures concernant les cotisations sociales
Règles de calcul de l’assiette des cotisations et contributions sociales
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 propose de simplifier les règles de calcul des cotisations sociales pour les entrepreneurs individuels en France.
À partir du 1er janvier 2025, une méthode de calcul unique et simplifiée sera mise en place en appliquant un abattement de 26% au revenu net d’activité (Chiffre d’affaires – les charges et frais réels). Cette base de calcul sera ainsi alignée sur celle de la CSG et CRDS, avec quelques exceptions.
Le dispositif de modulation des cotisations sociales
Le dispositif de modulation des cotisations permet de corriger le décalage entre la déclaration de revenus et le paiement des cotisations. En effet, la déclaration repose sur les revenus de l’année N-2 si c’est la première année ou N-1 le cas échéant.
En cas de variation de revenu net d’activité, les travailleurs indépendants risquent donc d’observer une régularisation de leurs cotisations, à la hausse ou à la baisse. Ainsi, afin de pallier à ce décalage, les travailleurs indépendants peuvent demander la modulation de leurs cotisations en fonction de leur situation réelle. Cette disposition a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2027 par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024.
La suppression de l’option de taux spécifiques pour les professions libérales non réglementées
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 met fin à la pratique des taux préférentiels de cotisation pour les professions libérales non réglementées à compter du 1er janvier 2024.
Cette disposition s’applique aux travailleurs qui étaient affiliés à la CIPAV ou à la CNAVPL et qui ont choisi de relever de l’assurance-vieillesse des travailleurs indépendants (sécurité sociale des indépendants).
La déclaration et le précompte des cotisations sociales par les plateformes numériques
À compter du 1er janvier 2024, les plateformes numériques (livraison de repas, VTC, mise en relation de freelances, etc.) devront gérer les cotisations et contributions sociales (maladie, maternité et vieillesse) des travailleurs indépendants relevant du régime micro-social. Les travailleurs indépendants devront passer par la plateforme pour exercer leur activité et les cotisations seront prélevées directement sur le chiffre d’affaires ou les recettes. Ces dispositions ne concernent pas la CFE ni la TVA.
L’augmentation des cotisations d’assurance-maladie
Un décret est à venir concernant l’augmentation des cotisations d’assurance-maladie. Il modifiera les seuils de réduction de cotisation.
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