La Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a été publiée au journal officiel du 17 août 2022. Elle a notamment mis en place la prime de partage de la valeur (PPV), nouveau nom de la « Prime MACRON ». Questions-réponses pour tout savoir sur la Prime de partage de la valeur (PPV).
Qui peut bénéficier de la PPV ?
Cette prime est facultative pour l’employeur, qui n’a aucune obligation de la mettre en place. La PPV peut concerner soit l’ensemble des « salariés éligibles », soit uniquement ceux dont la rémunération n’excède pas un certain plafond à fixer.
Ces « salariés éligibles » peuvent être, au choix de l’employeur :
- Ceux liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date de versement de la prime,
- Ceux liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date de dépôt de l’accord ou de signature de la décision unilatérale mettant en place la prime.
Les intérimaires bénéficient également de la PPV par l’intermédiaire de l’entreprise de travail temporaire qui doit en être informée.
Comment mettre en place la PPV ?
La Prime de partage de valeur peut être mise en place soit par accord d’entreprise ou de groupe, soit par décision unilatérale après consultation du Comité sociale et économique (CSE) lorsqu’il existe.
Quel est le montant de la PPV ?
Le montant de la prime est fixé par la décision unilatérale ou l’accord qui en est à l’origine. Elle est d’au maximum 3 000 euros par an et par bénéficiaire. Ce plafond est doublé à 6 000 euros pour :
- Les entreprises dotées d’un accord d’intéressement ;
- Les entreprises non soumises à titre obligatoire à la participation, mais dotées d’un accord de participation ;
- Les associations et fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général ;
- Les ESAT (Établissement et service d’aide par le travail), pour leurs travailleurs handicapés.
Le cas échéant, en 2022, certains salariés auront pu recevoir l’ancienne Prime exceptionnelle de Pouvoir d’achat (PEPA), qui devait être versée au plus tard le 31 mars 2022, et la nouvelle PPV. Dans ce cas, l’exonération d’impôt sur le revenu ne peut pas excéder 6 000 € sur l’année 2022.
Faut-il verser la PPV à tous les salariés bénéficiaires ?
Oui. Cependant, il est possible de moduler le montant de la prime entre les bénéficiaires en fonction de ces critères :
- La rémunération ;
- Le niveau de classification ;
- L’ancienneté dans l’entreprise ;
- La durée de présence effective pendant l’année écoulée (sachant que les congés liés à la maternité, la paternité, l’adoption et l’éducation des enfants sont assimilés à de la présence effective) ;
- La durée de travail prévue au contrat en cas de temps partiel.
Le montant de la PPV peut donc être différent entre vos salariés mais chaque bénéficiaire doit la toucher. À savoir : vous pouvez verser la prime en plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre, au cours de l’année civile.
La PPV peut-elle remplacer une prime brute (d’ancienneté, de vacances, d’objectif…) ou un élément de salaire ?
Non. La prime ne peut se substituer :
- Ni à un élément de rémunération versé par l’employeur ou qui deviendrait obligatoire en vertu de règles légales, contractuelles ou d’un usage ;
- Ni à une augmentation de rémunération ou prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
La PPV, si vous souhaitez la verser, s’ajoute à vos obligations légales, conventionnelles, contractuelles ou issues d’un usage ou d’un précédent engagement unilatéral.
Quel est l’intérêt de la PPV ?
Pour tous les salariés dont la rémunération dépasse 3 SMIC annuels sur les 12 derniers mois précédant le versement de la PPV, le versement de cette prime vous donne droit à l’exonération des cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts salariale et patronale), de contribution formation, de taxe d’apprentissage et de participation construction.
Pour tous les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC annuels sur les 12 derniers mois précédant le versement de la PPV, le versement de la prime vous donne droit à l’exonération :
- des cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts salariale et patronale), de contribution formation, de taxe d’apprentissage et de participation construction,
- d’impôt sur le revenu,
- de CSG/CRDS.
La prime peut être versée dès à présent. Les versements déjà réalisés après le 1er juillet 2022 peuvent bénéficier de ces exonérations, sous réserve de respecter la loi. À noter qu’elles devraient être remises en cause au 1er janvier 2024.
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