La loi de finances rectificative pour 2021 qui prévoit le versement de l’indemnité inflation a été publiée au Journal officiel le 2 décembre.
Il s’agit d’une aide exceptionnelle et individuelle de 100 € versée à toute personne âgée d’au moins 16 ans résidant régulièrement en France que ses ressources rendent particulièrement vulnérable à la hausse du coût de la vie prévue pour le dernier trimestre 2021.
Cette aide est à la charge de l’État, mais elle est versée aux bénéficiaires par les personnes débitrices à leur égard de revenus d’activité (employeurs) ou de remplacement ou de prestations sociales ou, à défaut, par tout autre organisme désigné par décret.
Les sommes versées par les payeurs font l’objet d’un remboursement intégral, qui peut, dans le cas de payeurs redevables par ailleurs de cotisations et contributions sociales (employeurs notamment), prendre la forme d’une imputation sur ces cotisations et contributions.
Un décret doit préciser les conditions d’application de l’indemnité, notamment les conditions de ressources requises des bénéficiaires, les modalités du versement de l’aide et les règles de priorité entre débiteurs en cas de pluralité de payeurs potentiels.
Dans l’attente de sa publication, le Gouvernement a publié un document Questions/Réponses sur les modalités de versement de l’indemnité.
La loi de finances rectificative : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000044394385
Le document Questions/Réponses du Gouvernement :
https://www.gouvernement.fr/toutes-les-reponses-a-vos-questions-sur-l-indemnite-inflation
