Afin d’obtenir le statut de jeune entreprise innovante (JEI), la structure en question doit remplir plusieurs conditions, notamment son âge. L’allongement de la durée de ce statut est prévu par le projet de loi de finances 2022.
Grâce au statut de « jeune entreprise innovante » (JEI), une entreprise peut accéder à certains avantages fiscaux et sociaux. Pour bénéficier de ceux-ci, l’entreprise doit respecter un certain nombre de conditions concernant sa taille, son âge, l’engagement d’un montant minimal des dépenses de recherche et développement, les modalités de détention de son capital et le caractère réellement nouveau de son activité. L’accès au statut de JEI est réservé aux entreprises qui seront créées jusqu’au 31 décembre 2022.
A l’heure actuelle, pour être éligible au dispositif, une entreprise doit avoir été créée depuis moins de 8 ans. Cependant, le secteur de la recherche a besoin de temps pour obtenir des résultats, c’est pourquoi le projet de loi de finances pour 2022 prévoit d’accorder le statut de JEI jusqu’au 11ème anniversaire de l’entreprise pour tenir compte de ces délais.
Ainsi, la durée du statut de JEI serait allongée de 3 ans et donc portée de 7 à 10 ans.
A noter :
Le statut JEI permet de :
- Profiter d’une exonération totale d’impôt sur les bénéfices pendant 12 mois puis d’une exonération partielle à hauteur de 50 % sur une autre période de 12 mois ;
- Bénéficier d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties et/ou de CET pendant 7 ans, sur délibération des collectivités territoriales ;
- Ouvrir droit, dans certaines limites, à une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales sur les rémunérations versées aux salariés participant à la recherche.
