Le processus pour créer sa micro-entreprise (c’est-à-dire une entreprise individuelle ayant opté pour le régime micro-BIC ou micro-BNC) est très allégé. Peu de documents sont exigés et les formalités à accomplir sont fortement restreintes. Voici en détail les documents nécessaires.
Pas de statuts ni d’annonce légale
A l’inverse des sociétés, les micro-entreprises n’ont pas de statuts à rédiger ni d’avis de constitution à publier. N’étant pas dotées de capital social, elles n’ont pas à le bloquer sur un compte temporaire. En effet, une entreprise individuelle soumise au régime micro-entreprise n’a pas d’existence juridique à part entière (comme l’a une société). Dans le cas de la micro-entreprise, celle-ci ne fait qu’un avec l’entrepreneur. Les deux patrimoines sont ainsi mélangés (sauf option pour l’EIRL).
Toutefois, pour immatriculer une micro-entreprise, il convient de remplir une déclaration de début d’activité, de rédiger et signer deux attestations ainsi que de fournir quelques justificatifs.
Lorsque le dossier est complet, il peut être déposé par courrier (à la chambre de commerce, à la chambre des métiers ou à l’URSSAF) ou sur le site guichet-entreprises.fr.
Déclaration du début d’activité
Le seul document à remplir est la déclaration de début d’activité. Le formulaire qui doit être utilisé dépend de la nature de l’activité exercée :
- Les micro-entrepreneurs exerçant une activité commerciale ou artisanale doivent remplir l’imprimé P0 CMB micro-entrepreneur (Cerfa n°15253) ;
- Pour les professions libérales, il s’agit de l’imprimé P0 PL micro-entrepreneur (Cerfa n°13821).
Ces formulaires ne présentent pas de difficultés particulières.
Justificatifs à fournir
La demande d’immatriculation de la micro-entreprise doit être accompagnée de plusieurs documents :
- Un justificatif d’identité ;
- Un justificatif de l’adresse de l’entreprise ;
- Rédiger et signer une déclaration de non-condamnation et de filiation (modèles personnalisables disponibles sur Internet) ;
- Attester que le conjoint est bien informé sur les conséquences des dettes professionnelles sur les biens communs.
