La loi climat et résilience publiée au journal officiel le 24 août 2021 devrait avoir des conséquences pour les bailleurs dès 2022.
La rénovation performante
Certains dispositifs tels que les « coups de pouce » son conditionnés à une rénovation énergétique performante. Dans le cadre de la nouvelle loi climat, les parlementaires se sont entendus sur une définition commune de « la rénovation performante », plus stricte que prévue.
Une rénovation performante sera considérée comme telle si elle permet d’atteindre une classe énergétique A ou B. Les logements qui ne permettent pas de répondre à cet objectif (raisons architecturales, techniques, coût trop élevé par rapport à la valeur du bien…) devront gagner deux classes énergétiques (De E à C par exemple).
De plus la rénovation devra traiter les 6 postes suivants :
- Isolation des murs ;
- Isolation des planchers bas ;
- Isolation de la toiture ;
- Remplacement des menuiseries extérieures ;
- Ventilation ;
- Production de chauffage et d’eau chaude sanitaire.
Les passoires thermiques
A partir du 1er janvier 2022, les propriétaires souhaitant vendre un logement ayant un DPE F ou G devront fournir en plus du DPE (obligatoire), un audit énergétique. Ce document qui est plus complet expose par exemple des propositions de travaux et leurs impacts sur les factures d’énergie.
Cette obligation concernera les logements classés E à partir de 2025 et ceux classés D à partir de 2034.
La promulgation du texte de loi climat et résilience aura également un impact sur les locations. En effet les nouvelles locations ainsi que les renouvellements de baux ne permettront pas aux propriétaires bailleurs de réviser ou de majorer le loyer.
Plus contraignant : l’interdiction de louer ! Les logements qui consomment plus de 450 kWh/m² par an, classés G, seront les premiers concernés dès le 1er janvier 2023. Ils seront suivis des autres logements classés G en 2025, des logements classés F à partir de janvier 2028 et des logements classés E en 2034.
L’accompagnateur rénov
Un « accompagnateur rénov » pourrait bientôt être obligatoire pour obtenir certaines aides telles que celles proposées par l’agence nationale de l’habitat ou pour MaPrimeRenov’. Il s’agit d’un appui de A à Z dans le cadre d’une rénovation énergétique, de la construction du plan de financement, à l’identification des professionnels, en passant par les études énergétiques. Un décret viendra préciser à partir de quel montant de travaux cet accompagnement sera obligatoire.
