Lors des échanges commerciaux, il arrive parfois qu’il y ait des impairs. Que ce soit à cause de défauts, de délais de livraison ou bien encore d’un problème de stock, vous pouvez être amené à être en litige avec un fournisseur. Que faire dans ce cas ?
Lors d’un litige avec un fournisseur, vous avez des droits en tant qu’acheteur. Plusieurs solutions s’offrent à vous pour obtenir réparation. Voici lesquelles.
Une conciliation à l’amiable
Vous n’êtes pas obligés d’engager des poursuites judiciaires, qui sont chronophages et coûteuses. Vous pouvez demander dans un premier temps à votre fournisseur de réparer à l’amiable les torts infligés. Si celui-ci accepte de coopérer, le problème se trouve résolu. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez lui envoyer un recommandé avec accusé de réception (conservez un double de ce courrier).
Faire appel à un médiateur
Si la démarche de conciliation à l’amiable n’a pas abouti, vous pouvez faire appel à des médiateurs. Ils ont pour objectifs de représenter et défendre vos droits. Il existe des organismes départementaux de médiation spécialisés dans les règlements de conflits entre professionnels. Il s’agit en plus, la plupart du temps, de services gratuits.
Le recours à un conciliateur de justice
La procédure judiciaire est un processus à n’employer qu’en cas de force majeure. Pour éviter d’entamer directement des poursuites judiciaires, il existe des conciliateurs de justice. Il s’agit en quelque sorte d’un bénévole assermenté qui exerce le rôle de médiateur dans le règlement du conflit. Si la négociation aboutit, elle donnera lieu à la rédaction d’un constat d’accord. Ce document nécessite la signature de toutes les parties, y compris celle du conciliateur.
La poursuite judiciaire
Cette option est le dernier recours lorsque les négociations n’ont pas abouti à un résultat positif. Vous avez alors le choix entre différentes solutions :
- Saisir un juge de proximité pour un litige inférieur à 4 000 € ;
- Émettre une déclaration au greffe du tribunal d’instance an cas de litige inférieur à 10 000 € ;
- Saisir le tribunal de grande instance pour les affaires au-delà de 10 000 €.
La décision de la justice qui s’appliquera sous la forme d’une injonction de faire ou d’une injonction de payer selon le caractère de la situation.
